Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 octobre 2017.

Le 12 octobre 2015, des difficultés étant survenues dans le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, Mme [K] a assigné M. [X] en partage. 3.

V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 26 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, tentatives

[R] [J] a repris le contenu de son assignation.

Madame [J] [W], bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été différée au 12 janvier 2026.

Marie-Josette, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui a déclaré irrecevable leur plainte contre Bernard A... du chef d'homicide

X... était locataire-gérant d'un fonds de commerce appartenant à la société Café Leydet (société Leydet) suivant un contrat à durée déterminée, renouvelable sauf volonté des parties d'y mettre fin par

. ; qu'après son décès, Mme C..., épouse A..., sa veuve, a fait assigner Mme B... ainsi que la CNP devant le tribunal de grande instance en nullité du contrat en cause ; Attendu que pour requalifier

L'une des oeuvres ayant été dégradée, Mme [P] a assigné la société Documenta et son assureur devant le tribunal de grande instance en indemnisation. 4.

5475 et 94-6795), que la société Codima, en redressement judiciaire simplifié sur saisine d'office, a été mise en liquidation judiciaire le 22 novembre 1990 ; que par jugement du 30 septembre 1993, la date

- Une procédure accélérée au fond introduite par assignation du 1er avril 2022 par les époux [V], en vue d’obtenir la désignation d’un expert pour la détermination du prix de cession des parts sociales

V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS 5e chambre, en date du 27 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation

recevable l'action en réparation des désordres exercée par le syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1°) qu'en se bornant à viser un compte rendu et une liste figurant dans une assignation

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 août 2004), que par assignation du 29 juillet 2003 "donnée à M.

(la société), les 1 250 autres parts dont il était propriétaire, le prix de cession étant déterminé en ajoutant au capital social notamment le montant total des réserves inscrites au passif du dernier

délivrée par exploit en date du 10 Décembre 2025 déposé par Commissaire de justice.

[C] comme expert afin d'évaluer la valeur des actions nanties et de déterminer s'il y avait lieu au versement d'une soulte au profit de M. [B]. 4. Dans son rapport déposé le 11 juin 2009, M.

X..., ayant fait l'objet d'une décision rendue le 26 janvier 1989, les époux Z... ont assigné les époux X... en revendication d'une parcelle située en limite de leurs propriétés respectives ; Attendu

Ainsi, selon une jurisprudence bien établie, le point de départ du délai de prescription se situe à la date d'exigibilité de la créance.

solidaire des engagements de la société Tilt à l'égard de la Caisse d'épargne écureuil Meuse Nord à hauteur de la somme de 66 666,67 francs ; qu'en octobre 1989, elle a révoqué ce cautionnement ; qu'à la date