Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 759 résultats pour « assurance de groupe souscrite par une entreprise au profit du personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R931-3-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56
de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance contractent sur la base des dispositions du premier alinéa de l'article R. 931-3-48 comprennent une mention en caractères apparents indiquant de manière explicite qu'un privilège est institué au profit
Article R144-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
La dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire au titre d'un plan souscrit par elle est prononcée par l'assemblée générale de l'association convoquée à titre extraordinaire.
Article L356-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57
Ce système est appliqué de façon homogène dans toutes les entreprises faisant l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2, de sorte qu'il puisse être contrôlé au niveau du groupe ; 2° Procèdent à une évaluation interne des risques
Article L2412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité ; 5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise
Article R612-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46
Le cas échéant, l'autorité peut informer de l'ouverture de la procédure de sanction : 1° L'entreprise qui contrôle la personne mise en cause au sens du I de l'article L. 511-20 du présent code ou du 1 de l'article L. 356-1 du code des assurances ; 2
Article D423-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 49
des groupements d'établissements de l'académie et du groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” de l'académie ou de la région académique ainsi que de leurs établissements membres.
Article L292-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30
solidaire d'utilité sociale ” et répondant à la définition précitée des petites entreprises ou des associations.
Article L2421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 2° Membre du groupe spécial de négociation et
Article 1
Il est institué une aide financière pour la période du 1er février 2024 au 29 février 2024 au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale à Mayotte.
Article R222-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78
-Lorsque, pour une mutuelle ou union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre 2017, plus
Article R223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions.
Article 9
Les entreprises d'assurance doivent délivrer, au plus tard le 30 juin 1986, à l'ensemble de leurs assurés, le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 du code des assurances.
Article L762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 37
Les entreprises peuvent, pour le compte des travailleurs salariés et des collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger, effectuer, dans des conditions fixées par décret, les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances
Article 51
Ne sont pas visées par les dispositions de l'article précédent les actions concertées, conventions ou ententes ainsi que les activités d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises occupant une position dominante : 1° Lorsqu'elles résultent de l'application
Article L129-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 25
Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages.
Article A352-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 75
Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants : - au i : 2 700 000 euros ; - au ii : 4 000 000 euros ; - au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300
Article L492-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 96
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 442-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ La même faculté est ouverte à la collectivité de Saint-Barthélemy, pour les écoles, les collèges et les lycées, au profit des groupements ou associations
Article L493-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 97
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 442-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ La même faculté est ouverte à la collectivité de Saint-Martin, pour les écoles, les collèges et les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère
Article D1143-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 69
Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
Article R932-4-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03
-Lorsque, pour une institution de prévoyance ou union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre
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