maladie complémentaire ; Considérant, en second lieu, que les dépenses afférentes à la souscription d'une assurance de responsabilité civile, qui ne relèvent pas de l'entretien au sens des dispositions

Aux motifs que « Vu l'article 1134 du code civil, Vu les termes des conditions générales du contrat d'assurance responsabilité civile habitation souscrit par Monsieur X... selon lesquels, (titre III ,

DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR CE DERNIER CONTRE LA COMPAGNIE "LA POPULAIRE INCENDIE ET RISQUES DIVERS", AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE

En l'espèce, la SARL Aedes Architecture a spontanément versé aux débats son contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale.

Allianz global corporate & specialty, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                                      , 3°/ la société Mutuelles du Mans assurances

X..., qu'il avait produit une police d'assurance responsabilité civile suivant un bordereau du 21 avril 1999 qui récapitulait pourtant simplement les pièces déjà versées aux débats de première instance

relatives à l'assurance obligatoire à cette fin ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conditions particulières de la police que l'assureur s'obligeait au titre d'une assurance responsabilité

recevable et bien fondée ; Désigner tel homme de l’art qu’il plaira au Juge de céans de désigner ; Condamner la société ABYOS CONTROL à produire sous astreinte de 100 euros par jour son attestation d’assurance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LA POPULAIRE INCENDIE ET RISQUES DIVERS ", AUPRES DE LAQUELLE GATTIN AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE " RESPONSABILITE

Par lettre recommandée du 28 janvier 2025, le syndic de la copropriété de la résidence [13] a demandé à la société ATB 49 de procéder à une déclaration auprès de son assurance responsabilité professionnelle

En l'espèce, la société Domus TCE étant tenue de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance responsabilité civile décennale, il y a lieu de faire droit à la demande

Assurances au titre d'un contrat d'assurance responsabilité civile Multipro dont le dernier avenant, daté des 1er décembre 2000 et 4 janvier 2001, garantit sa responsabilité civile et individuelle accidents

Daigremont de sa demande en garantie formée contre la société Axa France, l'arrêt énonce que le défaut de garantie des loyers impayés ne saurait "être compensé" par une mise en oeuvre de sa police d'assurance

du contrat d'assurance responsabilité civile leur était opposable.

dite "bonne tenue du produit" et la seconde, une assurance "responsabilité civile après livraison" ; que se plaignant de ce que des défauts affectant le revêtement de protection intérieur avaient rendu

des structures, Enjoignons à la société AB Ingéniérie de communiquer à la société Bureau Alpes Contrôles, dans un délai de trois semaines suivant la signification de la présente, son attestation d’assurance

CONDAMNER Monsieur [W] [N] à communiquer à Madame [I] : - les conditions particulières de sa police d’assurance responsabilité civile décennale ou à tout le moins l’attestation d’assurance correspondante

2°/ la société Allianz global corporate & specialty, dont le siège est [...]                                                                                  , 3°/ la société Mutuelles du Mans assurances