E... devait être assujetti au régime général de la sécurité sociale pour l'activité que celui-ci avait exercée au bénéfice de la société MEA ; qu'en affirmant que cette Caisse ne s'était pas prononcée

alors « qu'il résulte de l'article R. 111-2, 5° du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, que le professionnel communique au consommateur, s'il est assujetti

Aix-en-Provence, 4 juillet 2017), la société Collectes valorisation énergie déchets (la société Coved), qui exploite plusieurs installations de stockage et de traitement de déchets non dangereux, est assujettie

celle-ci constituaient une contribution finançant des prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale et, comme telles, devaient être assujetties

la contribution sociale de solidarité établie sur la totalité du chiffre d'affaires déclaré de la société en participation si l'un des associés n'entre pas dans l'énumération des personnes morales assujetties

pénal, il ne saurait lui être fait grief de n'avoir, pas tenu compte, comme l'avaient fait les premiers juges, des dispositions de l'article L. 51 du Code du service national qui contraignent les assujettis

X..., demeurant en France où il exerce ses activité professionnelles pour le compte de la société Suisse Zimmerer, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 1989) d'avoir décidé son assujettissement

collectif et en commandite, mais non les associés des autres types de sociétés ; que ces derniers, s'ils n'exercent aucune activité professionnelle personnelle au sein de la société, ne peuvent être assujettis

résulte de la combinaison de l'article 1003-7-1 du Code rural et de l'arrêté du 19 février 1986 que, seul, l'exploitant d'une "truffière" -par définition productrice de truffes- figure au nombre des assujettis

- Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale M.

et non comme une contribution patronale au sens de l'article D 242-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte que l'avantage qui en résulte pour le salarié constitue une rémunération et doit être assujetti

référence à une mention portée par erreur sur une fiche de paie n'est pas assimilable à la volonté délibérée de l'employeur de se soumettre à des dispositions conventionnelles auxquelles il n'est pas assujetti

X..., licencié pour motif économique, a contesté la décision d'assujettissement prise à son encontre par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales suite à son inscription au tableau de l'Ordre

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement