judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

l'indemnisation de la perte totale des gains professionnels futurs. 8.

L'attribution de cette dernière sera sujette à un ensemble de critères liés aux performances de l'entreprise (prise de commandes nouvelles, niveau du chiffre d'affaires, respect des prévisions de trésorerie

[D] (l'assuré), journaliste professionnel rémunéré à la pige, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (la caisse) l'attribution d'une pension d'invalidité que la caisse lui

que la loi lui confère ; que le médecin qui prescrit des doses de stupéfiants excédant considérablement les doses maximales admises en thérapie sort de ses attributions légales ; qu'en décidant que

X... et Y... un commandement aux fins de saisie-vente puis ont fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte professionnel de la SCP, entre les mains de la société Caixa Bank ; que la SCP et MM.

dessaisissement et la réitération du cautionnement ; que les concours de la banque ont été dénoncés le 5 mars 1996 et exigés le 10 mai suivant ; qu'un jugement du 3 juillet 1997, assorti de l'exécution provisoire

rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Josée Y..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Y..., société civile professionnelle

L'assureur du maître d'ouvrage, le maître d'ouvrage et les constructeurs font valoir que le caractère décennal des désordres dont la réparation a fondé l'attribution d'une indemnité provisionnelle au syndicat

-L..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2005), que la société Sab Mécabel ayant saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Roanne d'une demande en paiement de provision

X... a exercé la profession de médecin en qualité de praticien des hôpitaux, à titre libéral et en tant qu'expert judiciaire ; qu'ayant sollicité de la caisse autonome de retraite des médecins français

contestation sérieuse portant sur la réduction du montant du loyer ; ordonné une expertise judiciaire ; rejeté la demande des locataires portant sur la suspension du paiement du montant du loyer et sur l'attribution

Il résulte de ce texte que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles

domiciliés tous deux [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant à la société BTSG, société civile professionnelle

[I]) et jusqu'au 16'septembre 2024 (s'agissant de la saisie-attribution diligentée contre Mme'[V]), incluant la provision d'un mois autorisée par l'article R. 211-1 (3°) du code des procédures civiles

à la société Marnez, ayant été endommagés par des dégâts des eaux, un arrêt a condamné le syndicat des copropriétaires du 20 rue Eugène Manuel (le syndicat) à payer à chacune de ces sociétés, par provision

Le 6 avril 2018, sur le fondement du même acte notarié, la société Lyonnaise de banque a pris une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant aux époux [M].