AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2149ba5988459c55a2c
26 novembre 1975
26 novembre 1975
A UN COEFFICIENT "160" SUPERIEUR AU COEFFICIENT "108" AUQUEL LUI DONNAIT DROIT SON CLASSEMENT HIERARCHIQUE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 AVRIL 1951 CONCERNANT LES APPOINTEMENTS MINIMA DES INGENIEURS
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soc
61372277cd580146773fd54a
28 février 1995
28 février 1995
sociale sans changement de coefficient mais avec des attributions différentes ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir l'application du coefficient 254 pour la période du 12 février
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