A UN COEFFICIENT "160" SUPERIEUR AU COEFFICIENT "108" AUQUEL LUI DONNAIT DROIT SON CLASSEMENT HIERARCHIQUE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 AVRIL 1951 CONCERNANT LES APPOINTEMENTS MINIMA DES INGENIEURS

sociale sans changement de coefficient mais avec des attributions différentes ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir l'application du coefficient 254 pour la période du 12 février

au coefficient 2.2 ; que l'employeur se bornant à soutenir que l'emploi de Mme Y... doit rester à ce niveau, sans faire d'autres propositions, le jugement qui lui a alloué le coefficient 3.3 sera confirmé

aux fonctions d'exécution (positions 1.1 à 1.4.2, coefficients 200 à 250), - les fonctions de type 2 qui correspondent aux fonctions d'études ou de préparation (positions 2.1, 2.2 et 2.3 correspondant

Aux termes de la convention collective et plus particulièrement de l'avenant n° XXVI du 6 juillet 1994 relatif à la classification, il ressort que le contenu de l'activité, correspondant au coefficient

Enfin, son article 5 dispose que l'attribution est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent. 4.

d'un coefficient supérieur requiert l'exercice effectif de tâches ou de prérogatives également requises par la convention collective au titre d'un coefficient inférieur, le salarié qui revendique l'attribution

du coefficient de carrière, puis au plus tard au début de la dixième année suivant l'attribution de ce coefficient de carrière, enfin au plus tard au début de la quinzième année suivant l'attribution

de 3, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 ; 2°) de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 30 204,16 euros correspondant à une IFTS au coefficient de 7, pour la

de rémunération 175 de la convention collective ; que pour prétendre à l'attribution du coefficient 300, Céline X... se borne à affirmer que son poste de travail correspond à un tel coefficient ; que

multiplicateur d'ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu par l'article 2 du décret du 26 décembre 1997, et, le cas échéant, de prévoir un coefficient nul. 8.

multiplicateur d'ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu par l'article 2 du décret du 26 décembre 1997, et, le cas échéant, de prévoir un coefficient nul. 8.

P... de sa demande de rappels de salaire fondée à raison de l'application du salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de technicien du cuir, coefficient 200 selon la convention collective

En outre, cette condition n'est pas suffisante pour l'attribution du coefficient 150.

[M] [X] correspondant aux séquelles de la maladie professionnelle déclarée le 30 juin 2020. Le 26 janvier 2024, l'expert a remis son rapport au tribunal.

Elle précise que les coefficients 120 et 130 correspondent à des fonctions d'agent de sécurité qualifié et confirmé.

La rémunération versée fin décembre 2004 à Monsieur X... par la SA SOFAC, correspondant au coefficient 190 de la convention collective de la meunerie, était ainsi constituée : - salaire de base (pour

d'un indice correspondant au nouveau pied d'échelles de leur emploi, augmenté de l'avancement à l'ancienneté dans ladite échelle et à cet indice hiérarchique s'ajouteront les points supplémentaires hors

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 2 août 2006) que Mme X..., salariée de la société Banque de Nouvelle-Calédonie (la société) faisant valoir que celle-ci avait supprimé lors du passage à un coefficient

du coefficient 150.