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4 467 résultats pour « attribution du coefficient correspondant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2149ba5988459c55a2c

Cassation

26 novembre 1975

26 novembre 1975

A UN COEFFICIENT "160" SUPERIEUR AU COEFFICIENT "108" AUQUEL LUI DONNAIT DROIT SON CLASSEMENT HIERARCHIQUE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 AVRIL 1951 CONCERNANT LES APPOINTEMENTS MINIMA DES INGENIEURS

Source officielle

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CC

soc

61372277cd580146773fd54a

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

sociale sans changement de coefficient mais avec des attributions différentes ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir l'application du coefficient 254 pour la période du 12 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01696

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

au coefficient 2.2 ; que l'employeur se bornant à soutenir que l'emploi de Mme Y... doit rester à ce niveau, sans faire d'autres propositions, le jugement qui lui a alloué le coefficient 3.3 sera confirmé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10803

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

aux fonctions d'exécution (positions 1.1 à 1.4.2, coefficients 200 à 250), - les fonctions de type 2 qui correspondent aux fonctions d'études ou de préparation (positions 2.1, 2.2 et 2.3 correspondant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e639e826f3a04f521677d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de la convention collective et plus particulièrement de l'avenant n° XXVI du 6 juillet 1994 relatif à la classification, il ressort que le contenu de l'activité, correspondant au coefficient

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04179_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Enfin, son article 5 dispose que l'attribution est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00044

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

d'un coefficient supérieur requiert l'exercice effectif de tâches ou de prérogatives également requises par la convention collective au titre d'un coefficient inférieur, le salarié qui revendique l'attribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00427

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

du coefficient de carrière, puis au plus tard au début de la dixième année suivant l'attribution de ce coefficient de carrière, enfin au plus tard au début de la quinzième année suivant l'attribution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300504_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de 3, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 ; 2°) de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 30 204,16 euros correspondant à une IFTS au coefficient de 7, pour la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02373

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

de rémunération 175 de la convention collective ; que pour prétendre à l'attribution du coefficient 300, Céline X... se borne à affirmer que son poste de travail correspond à un tel coefficient ; que

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02267_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

multiplicateur d'ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu par l'article 2 du décret du 26 décembre 1997, et, le cas échéant, de prévoir un coefficient nul. 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02270_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

multiplicateur d'ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu par l'article 2 du décret du 26 décembre 1997, et, le cas échéant, de prévoir un coefficient nul. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10574

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

P... de sa demande de rappels de salaire fondée à raison de l'application du salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de technicien du cuir, coefficient 200 selon la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917fc

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

En outre, cette condition n'est pas suffisante pour l'attribution du coefficient 150.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ce9cdc6046d47bb223c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [X] correspondant aux séquelles de la maladie professionnelle déclarée le 30 juin 2020. Le 26 janvier 2024, l'expert a remis son rapport au tribunal.

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b6e633183e2ee17d61

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle précise que les coefficients 120 et 130 correspondent à des fonctions d'agent de sécurité qualifié et confirmé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89740

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

La rémunération versée fin décembre 2004 à Monsieur X... par la SA SOFAC, correspondant au coefficient 190 de la convention collective de la meunerie, était ainsi constituée : - salaire de base (pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00907

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

d'un indice correspondant au nouveau pied d'échelles de leur emploi, augmenté de l'avancement à l'ancienneté dans ladite échelle et à cet indice hiérarchique s'ajouteront les points supplémentaires hors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00873

Cassation

13 mai 2008

13 mai 2008

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 2 août 2006) que Mme X..., salariée de la société Banque de Nouvelle-Calédonie (la société) faisant valoir que celle-ci avait supprimé lors du passage à un coefficient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdadef829c2de71af604d5a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

du coefficient 150.

Source officielle