, et les articles 1873-1 et suivants du même code ; Mais attendu que l'attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d'une indivision conventionnelle

[H] [L], - dit n'y avoir lieu à ordonner au notaire le partage en deux lots comprenant des immeubles de même nature et de valeur la plus proche possible pour attribution après accord ou par tirage au

S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un

le bien immobilier, qu'en ce qui concerne les biens mobiliers le garnissant, - dit que chacune des parties est propriétaire en indivision à concurrence de moitié, - débouté M.

l’attribution préférentielle du bien immobilier sis [Adresse 7] - dénommé « [Adresse 15] », et cadastré préfixe [Cadastre 12], section A, n°[Cadastre 14], lieudit [Adresse 6] - 00ha 21a 47 ca (lots 148

Elle produit intérêt de plein droit à partir du partage et donc de la date retenue pour la jouissance divise.

Z..., notaire, en ce compris les biens immobiliers situés en Espagne alors, selon le moyen, que la décision attribuant un bien à un cohéritier avant le partage définitif n'a pas autorité de la chose jugée

Sur l'attribution du bien immobilier Le premier juge a débouté M.

aux fins de poursuite des opérations de compte liquidation partage sur la base des points tranchés par la juridiction, dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et employés en frais

En l’espèce, les biens immobiliers indivis, constituant un appartement de trois pièces, ne peuvent être facilement partagés.

correspondant aux salaires différés ; dit cet accord inopposable à Christophe X..., - renvoyé les parties devant le notaire liquidateur, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage

entre les parties par parts égales, soit la somme globale de 3 356,46 euros, - juger que, conformément à l'article 826 ancien du code civil, le partage devra être effectué en nature avec attribution

[E] fait état d'une maison [Adresse 5], qui a fait l'objet d'une saisie immobilière. Mais ce bien immobilier ne fait plus partie de l'actif à partager. M.

Sur l'attribution des lots Le partage en nature avec attribution de lots afférents aux droits des indivisaires ne peut être ordonné que sous réserve d'une entente de l'ensemble des coindivisaires.

; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé dispose en article 1 que « Les sociétés constituées en vue

SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE L'attribution préférentielle est une modalité de partage qui consiste à attribuer un bien à un copartageant par préférence aux autres, le bien étant placé dans le lot

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action oblique exercée par le Crédit Lyonnais aux fins de voir ordonner le partage du bien immobilier indivis entre M.

X..., indivisaire, de sa demande d'attribution préférentielle de la propriété des biens mobiliers et immobiliers situés à [...], AUX MOTIFS QUE M.