Pour retenir la qualité d'intéressé à la fraude à l'encontre du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que les perquisitions, les expertises informatiques, les analyses de ses comptes bancaires et les auditions

l'audition contradictoire desdits témoins ; qu'ayant retenu qu'"à l'issue de son audition, Daniel L... faisait des révélations aux policiers tout en refusant qu'elles soient enregistrées de peur de représailles

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 2000, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

nationale de discipline des agents de direction ; qu'au terme de sa séance du 17 novembre 2011, la commission a émis un avis favorable au projet de licenciement pour faute grave du salarié ; que ce dernier

(D 395) dès lors que l'autorisation écrite délivrée par le juge d'instruction, après audition de l'intéressé, vise seulement la nécessité de poursuivre l'exécution de la commission rogatoire (D 397) ;

condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à 10 ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, et qui a prononcé sur les intérêts

Des opérations complémentaires de fouille, de décompte, dépistage et consignation des fonds, et d'audition de l'intéressé ont été effectuées au siège de l'unité douanière de 1 heure 50 à 10 heures 45,

2017, qui a condamné le premier, pour complicité de viol aggravé, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour viol aggravé, à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie aggravée et complicité, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts

. ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que Jean-Claude B... était parfaitement connu de certains enquêteurs du service régional de police judiciaire pour avoir déjà été interpellé par ce service pour

Claude Z... n'établit pas que les gendarmes aient été en mesure de lui demander de désigner un représentant conformément à l'article 57 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; "que, d'une part, l'audition

G... ; que ce dernier a revendu les produits à EUROPE TRADING ou à FOUR AND MORE (Luxembourg), les marchandises étant livrées chez LNS ; que pour Michel Z...

d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2023, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts

; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait refuser de prononcer l'annulation des auditions de William X... intervenues en garde à vue" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de William

et la Cour rejette l'exception de prescription soulevée ; "1°) alors que le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l'agent public par lequel

sur les sociétés commerciales et pour banqueroute, à 2 années d'emprisonnement dont une année avec sursis, a prononcé contre lui la faillite personnelle pour une durée de 5 ans et a statué sur les intérêts

, par la reconnaissance formelle de l'intéressé par un employé du magasin Super U de [...] comme étant la personne étant venue retirer à deux reprises des marchandises, par la signature de ce dernier apposée

CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE, partie civile, contre : 1 - l'arrêt de la cour d'appel de PARIS , 9 ème chambre, en date du 5 avril 2002, qui, dans la procédure suivie sur intérêts

Par arrêt du même jour, elle a statué sur les intérêts civils. 4. M. [P] a relevé appel de ces décisions. Le ministère public a formé appel incident.

invoquées par le requérant ne sont pas prescrites à peine de nullité par le texte ; il s'agit de formalités substantielles dont le non-respect ne peut être sanctionné que s'il a porté atteinte aux intérêts