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1 539 résultats pour « augmentation de la surface habitable par rénovation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296289

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

janvier 2004, condamnant cette dernière à lui rembourser la somme de 289,68 euros correspondant au coût d'un constat d'huissier et à l'indemniser à hauteur de la somme de 114,34 euros/m² hors taxe, augmentée

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

de 23% de la surface de plancher, ce qui est extrêmement faible dans le contexte bâti considéré (surface de plancher existante de 298,10m², démolition de 140,30m² pour une création de 208,20 m² soit une

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400509_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401163_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401323_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403088_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. / La commission

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2403905_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / - La commission

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02440_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

habitable des locaux existants.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02441_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

habitable des locaux existants.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2305714_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il résulte, toutefois, de l’instruction que la surface habitable de cette maison construite en pierre est passée de 140 m2 à 196 m2, comporte deux pièces de réception, sept chambres, deux cuisines, deux

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300844_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2402909_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2403915_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. ".

Source officielle
CC

civ3

X... a formé des demandes reconventionnelles en indemnisationc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C301275

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Y... à verser à la société X... la somme de 66 817,41 euros HT, augmentée de la TVA applicable au jour de la décision, augmentée des intérêts calculés à compter du 30 novembre 2007, en ce qu'il déboute

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02075_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Comme relevé par les premiers juges, il résulte de l'instruction que la surface utile habitable du bien s'établit à 248 m² dès lors que le grenier, réaménagé en surface habitable, doit être pris en compte

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2305483_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300196

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

Les développements concernant la surface habitable de la maison sont inopérants, aucun mesurage n'étant imposé en ce qui concerne les maisons individuelles et aucune surface n'étant indiquée dans l'acte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon celles-ci, l'augmentation de 6 500 habitants à l'horizon 2032 sur laquelle est fondé le besoin de 5 686 logements supplémentaires fixé par le PLU, serait surestimée au regard de la population de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300284

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

du prix souhaitée par l'OPAC du fait de l'augmentation de 22 m² de la surface commerciale à la suite de l'avancement des vitrines, il apparaît à la lecture du courrier du 1er décembre 2004, que l'OPAC

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00011_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et subsidiairement aux équipements, commerces, services qui en sont le complément habituel.

Source officielle