AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296289
23 décembre 2010
23 décembre 2010
janvier 2004, condamnant cette dernière à lui rembourser la somme de 289,68 euros correspondant au coût d'un constat d'huissier et à l'indemniser à hauteur de la somme de 114,34 euros/m² hors taxe, augmentée
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
de 23% de la surface de plancher, ce qui est extrêmement faible dans le contexte bâti considéré (surface de plancher existante de 298,10m², démolition de 140,30m² pour une création de 208,20 m² soit une
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