Par la suite, ceux-ci demandèrent en vain, à plusieurs reprises, au vendeur de faire authentifier par un notaire l'écriture privée et de procéder à l'enregistrement de l'acte authentique afin que le transfert

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité

Cette pratique d'authentification préalable des actes, en vue de l'obtention d'un titre de séjour, est, de plus, attestée par le courrier du 25 septembre 2020 du préfet du Cantal au président du conseil

appartenait au préfet d'examiner la nature des liens avec sa famille restée au pays ; . la circonstance que les autorités consulaires guinéennes en France n'ont pas donné suite à la demande du préfet d'authentification

des demandes formulées par la défense, alors : « 1°/ d'une part que la personne mise en examen qui conteste la réalité ou l'authenticité de découvertes prétendument réalisées au cours d'une mesure

l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la requête en annulation présentée par la défense, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et rejeté le surplus

lors qu'elle ne comporte ni la signature manuscrite de la maire ou le cas échéant du secrétaire de séance désigné et, qu'en tout état de cause, l'absence de signature manuscrite ne permet pas l'authentification

véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

à la présence des objets saisis par la personne présente lors de cet acte ne pouvait lui être opposée. 14.

Au cas où plusieurs greffiers se succèdent à l'audience, il incombe à chacun d'eux d'authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté

lui transmettre lesdites pièces parvenues en sa possession par courrier du 22 mai 2000 ; " qu'ensuite, la convention d'extradition n'exige pas que le ministère des Affaires Etrangères établisse un acte

, - constater qu'il n'est pas justifié d'une erreur qu'elle aurait commise lors de l'authentification des dits actes qui soit de nature à engager sa responsabilité, - débouter Mme Y... de l'ensemble

(le notaire), a authentifié le contrat de prêt par acte du 1er août 2008 ; que l'acte authentique mentionne que l'hypothèque consentie par l'emprunteur est de premier rang sans concours ni partage et que

; dont l’autorité consulaire savait qu’ils allaient, selon toute vraisemblance, lui être transmis à brève échéance   », il fut décidé de transmettre aux autorités camerounaises, aux fins d’authentification

[O] sur lesquels se fonde l'arrêté de division, les parties à la présente instance ont accepté le partage amiable de la propriété de Corse, - dire que le présent arrêt vaudra authentification de ces

Au demeurant, la signature du déclarant n'apparaît d'ailleurs non plus sur les actes n° 840/2000 et 652/2000 versés aux débats par le ministère public, dont il est précisé qu'ils ont pu être authentifiés

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes et pièces de la procédure. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 4.

authentique"; Que les juges en déduisent "que le document non daté est en fait la photocopie du projet d'acte établi par Pierre A..., qui a ensuite été modifié avant d'être authentifié par Jacques