Localité 2] a répondu par courrier du 14 janvier 2024 que son appel est régulier car il ne relève pas de l'un des cas prévus aux articles 84, 272 et 380 du code de procédure civile requérant une autorisation

L'appel a été interjeté sans demande d'autorisation d'assigner à jour fixe et fixée en application de l'article 905 du code de procédure civile avec injonction aux parties de s'expliquer sur les dispositions

Le 13 avril 2019, elle a assigné M. [W] [J] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint Brieuc.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 905 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, que l'appel d'une décision du juge de l'exécution est, sauf autorisation

l'espèce, en exigeant que les conclusions au fond soient jointes et pas seulement contenues dans la requête, ce qui était pourtant inutile au regard du rôle du premier président saisi d'une demande d'autorisation

2002, Madame Y... a formé appel de l'ordonnance de non-conciliation en date du 13 mai 2002 par laquelle la Juge aux Affaires Familiales de PAU avait fixé les mesures provisoires suivantes : - autorisation

Par requête du 03 décembre 2020, la SCI RIVAPRIM HABITAT sollicitait l'autorisation d'assigner à jour fixe le syndicat des copropriétaires.

PART, QUE la requête en autorisation d'assigner à jour fixe doit contenir les conclusions sur le fond et que les demandes formulées pour la première fois postérieurement à cette requête sont irrecevables

PART, QUE la requête en autorisation d'assigner à jour fixe doit contenir les conclusions sur le fond et que les demandes formulées pour la première fois postérieurement à cette requête sont irrecevables

PART, QUE la requête en autorisation d'assigner à jour fixe doit contenir les conclusions sur le fond et que les demandes formulées pour la première fois postérieurement à cette requête sont irrecevables

PART, QUE la requête en autorisation d'assigner à jour fixe doit contenir les conclusions sur le fond et que les demandes formulées pour la première fois postérieurement à cette requête sont irrecevables

PART, QUE la requête en autorisation d'assigner à jour fixe doit contenir les conclusions sur le fond et que les demandes formulées pour la première fois postérieurement à cette requête sont irrecevables

n'ayant obtenu de cette société, en l'absence de tout projet de réduction du capital social, ni le paiement du prix, ni l'acte de cession précisant les modalités du paiement de ce prix, ils ont obtenu autorisation

d'assigner à jour fixe ou n'exclut tout mode de saisine autre que la remise au greffe de la requête sur un support "papier".

Ils font valoir que l'appelante n'a pas saisi la juridiction de la première présidente d'une demande d'autorisation d'assigner à jour fixe et que par ailleurs, le dispositif de ses écritures au fond n'expose

GRENOBLE CEDEX 9 représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Alain PALACCI, avocat au barreau de VALENCE Maître Alain A... ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL JD AUTO

Concernant la demande de dépaysement du dossier formulée par Monsieur [C] [J], elles indique que l'application de l'article 47 du code de procédure civile est contraire à l'autorisation d'assigner en référé

Localité 5] Représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [T] [C] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Ni comparant ni representé bien que régulièrement assigné

Par déclaration du 21 décembre 2018, la société a interjeté appel de ce jugement et, par ordonnance sur requête du 28 décembre 2018, a été autorisée à assigner à jour fixe à l'audience du 13 mars 2019.

Par requête reçue au greffe du Juge des contentieux de la protection le 9 juillet 2025, Monsieur [Y] [T] [H] a sollicité l'autorisation d'assigner à bref délai Madame [M] [C], précisant que sa locataire