est réputé agir avec l'accord de l'autre, quant il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant" ; qu'en application de ces dispositions, chacun des parents peut

ou à la personne qui exerce l'autorité parentale.

Les parents du mineur se sont séparés en 2000 et par décision du juge aux affaires familiales du 14 décembre 2004, l'autorité parentale exclusive sur l'enfant a été attribuée à la mère. 3.

il se trouvait pour des faits distincts), Ralphose est "revenu et resté à son domicile" avant de repartir ; "que Léon X... a ainsi été investi par le juge des enfants des éléments essentiels de l'autorité

Y... l'exercice partiel de l'autorité parentale à l'égard de son enfant ; que cette déclaration conjointe n'ayant pas eu pour objet de faire juger que M.

Mme [P] a sollicité reconventionnellement l'exercice exclusif de l'autorité parentale et la condamnation du père à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

La cour d'assises de l'Hérault, par arrêt du 3 mars 2017, l'a condamné à dix huit ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, et a prononcé le retrait de l'autorité parentale. 4.

d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi par Nadine Y... d'une requête aux fins de voir, notamment, prononcer l'autorité

parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal. 19.

Les juges du premier degré ont condamné le prévenu notamment à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, ont ordonné le retrait de l'autorité parentale concernant [U] et [R] [Y] et prononcé

plus communicable au parent concerné, qui, alors seulement, a perdu en totalité ou en partie la qualité de titulaire de l'autorité parentale.

[V] l'a reconnue et a souscrit avec Mme [P], auprès de l'état civil allemand, une déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale.

[T] a saisi le juge aux affaires familiales de Grenoble, en la forme des référés, aux fins de voir fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

l'Allier à leur demande de communication des dossiers médicaux et carnets de santé, détenus par l'UTAS-PMI de Moulins Ouest, de leurs enfants placés, à l'égard desquels ils ne sont pas privés de l'autorité

toute difficulté d’interprétation : - exercice de manière conjointe de l’autorité parentale ; - fixation de la résidence habituelle de l’enfant en alternance chez chacun des parents, selon les modalités

le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des radiographies dentaires des 6/03/2019 et 11/04/2019 de sa fille pour laquelle il détient l'autorité

l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants ; que le tribunal de grande instance, par jugement du 15 septembre 1995 a prononcé le divorce des époux aux torts partagés, décidé l'exercice en commun de l'autorité

, selon des modalités autres que celles prévues par l'article 372, l'autorité parentale est exercée par la mère ; que, toutefois, elle est exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration

dispose de l'autorité parentale et partage la charge effective et permanente des enfants, selon le régime de la résidence alternée au domicile de chacun des parents qui est un régime qu'autorisent

Par ordonnance du 4 décembre 2015, un juge aux affaires familiales a homologué la convention par laquelle les parents organisaient l'exercice de l'autorité parentale et prévoyaient une contribution à l'entretien