à temps plein « s'exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés (…) à la (…) condition : / 1° que les praticiens exercent personnellement et à titre principal

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'application de la grille indiciaire des praticiens hospitaliers pour le calcul de la rémunération de Mme B doit être écarté comme inopérant. 13.

de la métropole et ceux des départements d'Outre-Mer, et non dans les avantages dépourvus de caractère obligatoire qu'une caisse est susceptible d'offrir à ses affiliés en sus des prestations légales

QUE LES FAITS DE "COMPERAGE" PROHIBES PAR L'ARTICLE 21 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE IMPLIQUENT, A DEFAUT D'UNE COLLUSION HABITUELLE ENTRE LE PRATICIEN ET UN TIERS, QUE LES "COMPERES" AIENT TIRE UN PROFIT

QUE LE CONTRAT ETAIT NUL, ALORS QUE TOUT COMPERAGE ENTRE UN PHARMACIEN ET UN MEDECIN OU TOUTE AUTRE PERSONNE EST INTERDIT PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PROHIBE AUSSI TOUTE DICHOTOMIE ENTRE UN PRATICIEN

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une

D'une part, aux termes de l'article R. 6152-5 du code de la santé publique, alors en vigueur, applicable aux praticiens recrutés sur un poste à recrutement prioritaire avant le 1er janvier 2019 : " Sur

utilisateurs, en application d'un contrat de location, de sorte que les services fournis ne pouvaient impliquer l'existence d'un service organisé révélateur d'un lien de subordination des praticiens à

temps partiel afin d'effectuer des vacations médicales ; que le 1er mai 2000, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée sur la base d'une rémunération à mi-temps rattachée à la grille des praticiens

Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 octobre 1994 par lequel le ministre délégué à la santé a suspendu l'intéressé de ses fonctions de praticien

A B, maître de conférences des universités et praticien hospitalier, exerce au sein du service de chirurgie dentaire de l'hôpital Saint-Roch à Nice.

PRIX ET LES DELAIS DE FOURNITURE DES MONTAGES COMPLETS STERILES DE TYGON, TUYAU PLASTIQUE DANS LEQUEL PASSE LE SANG DES APPAREILS " COEUR-POUMON " DURANT LES OPERATIONS A COEUR OUVERT; QUE CE PRATICIEN

Un praticien ne peut pas signer plus d'un engagement de servir dans le même établissement au cours de sa carrière. () ".

Elle peut concerner la totalité des avantages sociaux ou porter seulement sur la cotisation maladie ou allocations familiales ou avantage supplémentaire vieillesse ( ...)" ; que les cas de méconnaissance

d'autre part, interdit la cession du sperme ou le transfert de l'embryon dans le cas où l'un ou plusieurs de ces résultats sont positifs ; que l'article R. 673-5-11, issu du même décret, impose au praticien

A... a élevé des réclamations, se plaignant d'une insuffisance de présentation à la clientèle, et a cessé de payer ses dépenses personnelles au sein du cabinet collectif, avant de quitter définitivement

COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER MAI 1968 AU 30 AVRIL 1969 EN RAISON DE SON ADHESION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 LEQUEL PERMETTAIT A CERTAINS MEDECINS PRATICIENS

Et selon l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à

L. 162-12 ; que, par suite, la délibération attaquée, est, sur ce point, entachée d'incompétence ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale que le régime des praticiens

Dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont été publiées.