Codes de loi français

Article 1

Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents de l'opérateur France Travail recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée avant la création de cette institution et qui n'ont pas opté pour la convention collective

Article Annexe

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des agents techniques de l'environnement Agent technique principal de 2e classe 19 % Agent technique principal de 1re classe 50 % Corps des techniciens de l'environnement Technicien supérieur 10 %

LEGIARTI000021137785

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des agents techniques de l'environnement Agent technique principal de 2e classe 15 % Agent technique principal de 1re classe 28 %

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 13

exerce, au nom de l'Etat, la police spéciale de l'exploitation des installations du Centre spatial guyanais dans un périmètre délimité par l'autorité administrative compétente.A ce titre, il est chargé d'une mission générale de sauvegarde consistant à maîtriser

Article ANNEXE IV

Sur la base d'arrêtés généraux : - licence et maîtrise de génie mécanique (arrêté du 7 juillet 1977) ; - licence et maîtrise de technologie mécanique (arrêté du 5 mai 1989) ; - licence et maîtrise de technologie de construction (arrêté du 7 juillet 1977

Article R8124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 30

Tout agent exerçant l'autorité hiérarchique est garant du respect des règles déontologiques applicables à l'ensemble des agents placés sous son autorité. A cet effet :

Article 8

Les recettes du syndicat comprennent notamment les redevances et participations aux bénéfices résultant de la convention précitée du 28 octobre 1960 et des avenants qui l'ont ou l'auront modifiée.

Article ANNEXE

AVENANT N° 3 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 1987 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE

Article ANNEXE

AVENANT N° 2 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 1987 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE

Article R446-12-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant. Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :

Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être renouvelé par le donneur d'ordre, par avenant au contrat d'emploi pénitentiaire et après entretien avec la personne détenue intéressée.

Article Annexe III-17 a (art. A322-91)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

utiliser du nitrox APTITUDES À PLONGER LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER DES APTITUDES SUIVANTES PN Aptitudes à évoluer en palanquée au nitrox dont la teneur en oxygène n'excède pas 40 % Pour évoluer en palanquée encadrée ou autonome : maîtrise

Article D122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44

"Maîtrise insuffisante". 2. "Maîtrise fragile". 3. "Maîtrise satisfaisante". 4. "Très bonne maîtrise" .

Article L1243-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 93

Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Article 4

fraction des intérêts versés au-delà du taux de l'usure, défini aux articles L. 313-5 du code monétaire et financier et L. 313-3 du code de la consommation, en vigueur à la date de signature du prêt ou du contrat éligible ; Cette disposition n'est pas applicable

LEGIARTI000026560958

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des techniciens de l'environnement Techniciens supérieurs de l'environnement 10 % Chefs techniciens de l'environnement 10 % Corps des agents techniques de l'environnement Agents techniques principaux

Article 63

Les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne prennent effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre des Affaires sociales.

Article D3142-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06

Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer la signature des avenants aux contrats de travail, conformément à l'article L. 3142-115, sont celles prévues à l'article D. 3142-72.

Article R172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.

Article R175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.