Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à la phrase précédente peut être accordé après l'avis du conseil médical compétent

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

elle conteste la possibilité de faire appel du jugement avant dire droit de 2022 qui ordonne la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles - subsidiairement, les avis

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Loxam, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

divisé par le nouveau nombre d'heures mensuelles à savoir 155 heures 88 ; que la rémunération de la demi-heure de pause a donc bien été intégrée dans le salaire de base ; qu'au demeurant, tel était bien l'avis

[Z] n’apporte aucun nouvel élément susceptible de remettre en cause les avis des deux [11].

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Ces deux parcelles ont une même origine.

l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2006 en relevant sur ce point que le préfet, saisi par les délibérations des conseils municipaux des huit communes ayant pris l'initiative de la création, a sollicité l'avis

par application de l'article L3211 ' 9 et suivants du code de la santé publique le juge des libertés, pour pouvoir ordonner la mainlevée de la mesure aurait dû obtenir l'avis de deux experts.

En outre, il fait valoir, que l’administration fiscale aurait dû avant l’envoi du deuxième avis de mise en recouvrement en date du 2 juin 2016, l’informer de l'annulation du précédent avis de mise en recouvrement

donc pas bénéficier du système classique de reconnaissance des maladies professionnelles, - homologuer, dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, les avis

Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

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Le 18 janvier 2022, la CNRACL a émis un avis favorable à l'admission à la retraite pour invalidité de Mme C.

La caisse considère qu'elle était fondée à prendre en charge la maladie déclarée au regard de l'avis des deux CRRMP, que celui du second comité était motivé et qu'il est indifférent qu'il ait donné son

Elle ajoute que les avis des deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles sont concordants pour exclure le lien direct entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle