Codes de loi français

Article L111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des organismes relevant d'une même catégorie peut être délégué aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 92

Le Haut Conseil pour le climat peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi par le Gouvernement, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le président du Conseil économique, social et environnemental pour rendre un avis,

Article R321-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Il émet un avis écrit sur le budget proposé et les comptes financiers lors de leur soumission au Conseil des maisons de vente. Il émet des avis relatifs aux projets informatiques, à la prise de bail de locaux et à leur aménagement.

Article 9-7

Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande, les avis émis sur la demande, le dossier d'enquête, les rapport et avis du chef du service déconcentré chargé des mines ainsi que son propre avis et, si la demande porte, en tout ou partie, sur

Article R1322-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Le ou les avis précités sont communiqués au président du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; 2° Le président du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques après

Article R331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

-A défaut d'accord des parties et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constaté dans les conditions fixées par l'article R. 331-34, le rapport du rapporteur est notifié aux parties, qui disposent d'un délai de quinze

Article L323-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

auxquelles la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du présent code participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée

Article D461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Les résultats de cette enquête sont envoyés au médecin conseil.

Article L723-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 39

Un médiateur est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

Article 15

qui peut avoir recours à des experts extérieurs chargés de donner un avis écrit sur les candidatures.

Article R5312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Le décret nommant le président du directoire après avis conforme du conseil de surveillance est pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes.

Article 7

Le conseil siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. Il émet ses avis à la majorité des membres présents.

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 17

La formation plénière pour avis comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres et un conseiller par chambre désigné par le premier président.

Article 72

-au niveau de l'institut d'ingénierie, le conseil d'administration de l'INP se prononce sur avis des conseils de gestion des écoles et du conseil de rayonnement de l'INP.

Article L7222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

Douze jours au moins avant la réunion de l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée adresse aux conseillers, sous quelque forme que ce soit, les rapports et projets de délibération qui lui ont été transmis par le président du conseil exécutif

Article 5

Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la

Article R1413-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Il est en particulier consulté par le conseil d'administration sur les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie mentionnées aux 15° et 16° de l'article R. 1413-12 ; 3° D'évaluer et formuler un avis sur le dispositif mis en place pour garantir

Article R2333-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie.

Article R2333-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie.

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79

Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université.