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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372261cd580146773fc7b6
6 décembre 1994
X... toutes différences pouvant survenir entre le montant de la pension d'un directeur de groupe hors classe et celui de la pension servie à M.
Chambre A - Commerciale
6a168356cdc6046d471182de
26 mai 2026
[A], à savoir l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
Chambre du conseil procédures collectives
6a0442d3cdc6046d47920216
12 mai 2026
DEBITEUR : SCI KENNEDY Activité : Acquisition par toute forme de tous immeubles, droits immobiliers ou terrain, et plus précisément de tout ou partie des terrains à [Localité 1] au [Adresse 3], la construction
JLD Hospitalisation
69d6c013cdc6046d47911b1a
7 avril 2026
et au ministère public, lesquels, ainsi que le tiers demandeur des soins, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée au le 07 avril 2026.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0f7fcdc6046d4729c16e
5 mai 2026
, Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation mais soulève l'absence de synergies des activités exercées.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00433
3 avril 2019
D..., qui participera sans avoir aucune relation personnelle avec Mme O... à l'achat de son violon ; qu'à cet égard les explications données par Mme O... ont été confondantes ; que celle-ci comme M.
Trib. de Commerce
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
4 mai 2026
et de tous intérêts dans toutes sociétés ; La direction, la détention, la gestion, le contrôle, l'animation et la coordination de ses filiales et participations ; toutes prestations de service, conseils
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01293
14 octobre 2025
Pour donner un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les éléments transmis par les autorités requérantes en réponse à la demande de supplément d'information, énonce
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00714
2 décembre 2020
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé la procédure et d'AVOIR validé l'avis de mise en recouvrement pour les montants figurant dans le rejet de la réclamation et pour les intérêts
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201742
1 décembre 2016
[N] [V], domicilié [Adresse 1], tous deux pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [Z] [V], 3°/ à M.
Chambre Civile
69f044eacdc6046d47ccfe63
27 avril 2026
Le 25 février 2025, en l'absence de constitution de l'intimé, avis était donné à l'appelant d'avoir à signifier la déclaration d'appel, dans le mois de l'avis transmis par le greffe, lequel y procédait
69f46d56cdc6046d473183d0
30 avril 2026
Il est reproché au dirigeant, dans l'assignation de la Selarl ALLIANCE MJ : * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, * d'avoir
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00072
24 janvier 2018
A... était indisponible pendant toute la durée du procès, du 6 septembre au 4 octobre 2017 - ce qui aurait interdit en toute hypothèse qu'il soit présent au débat contradictoire durant toute cette période
61372635cd58014677423c9e
14 novembre 2002
directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'Administration sur avis
6a0c452fcdc6046d472e3e11
18 mai 2026
maître [C] [Y] et comparant en la personne de maître [C] [Y], a repris les termes a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur le maintien de la période d'observation et la
61372547cd5801467741c6b4
11 janvier 1993
de vérification de la compabilité de cette société du 14 mai 1984, reçu le 29 mai 1984, avis renouvelé le 28 mai 1984, reçu le 13 juin 1984, que cette vérification avait porté sur la période du 1er janvier
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01491
19 juin 2018
de toutes les sociétés de l'enseigne NOZ et a déclaré avoir préparé les courriers d'invitation pour les 17 sociétés, les avoir transmis aux secrétariats de celles-ci et avoir trouvé le lendemain sur son
61372426cd58014677412eef
18 février 2004
Y..., sans contrôle sur ses attributions par les dirigeants de droit successifs, a assigné en référé toutes les personnes concernées, dont les administrateurs de Mutua équipement, afin qu'une expertise
MERCREDI
69ef4eeccdc6046d47b4f868
15 avril 2026
BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02285
24 octobre 2018
. ; Vu les mémoires ampliatif, personnel et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la direction des opérations douanières (DOD), destinataire
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