témoignage de la reconnaissance nationale" ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la retraite du combattant qu'elles instituent n'ouvre aucun droit à réversion au profit des ayants

termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire personnelle () accordée aux fonctionnaires () et, après leur décès, à leurs ayants

cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément

propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants

cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément

F... devait être déterminée en prenant en compte deux ayants cause, et non trois, et à obtenir, en conséquence, l’annulation de la décision du 27 juillet 2022 en litige, la révision de la liquidation de

d'aménagement foncier et d'établissement rural qui, ayant pour objet le maintien, la création ou l'agrandissement d'exploitations agricoles, sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants

Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions visées aux alinéas précédents,

totalement ou partiellement la perte de revenus consécutive au décès de la victime ; qu'en ne prenant pas dès lors en considération les sommes versées par l'Etat aux ayants cause de la victime pour fixer

soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article" ; qu'en vertu de l'article L. 37 du même code, ces diverses dispositions sont applicables aux ayants

CES DERNIERS N'ETAIT PAS FONDEE EN TITRE, QU'ENFIN ELLE AURAIT DU EGALEMENT RETENIR QUE LA DAME Y...N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'ACTE DE VENTE INVOQUE COMME TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE PAR SES AYANTS

application des règles de prescription prévues à l'article 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur rembourser en leur qualité d'ayants

Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause. / Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables. / Les modalités d'application

en régularisation forcée de vente avait été délivrée dès le 27 février 2003, par Mme X... à la société civile immobilière Lacanau Clemenceau, ce dont il résultait que celle-ci avait représenté ses ayants-cause

Par décision contradictoire en date du 14 décembre 2022 le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Perpignan a notamment': - attribué à Madame [B]-[S] [H] [G]-[R] et ses ayants causes,

[V], ès qualités, font grief à l'arrêt de constater que la SCEA et Mme [S] sont les ayants cause à titre particulier de M.

L'expression responsabilité admise signifie que, lorsque pour un même passager, la réclamation de la victime ou de ses ayants droit ou ayants cause à indemnisation, pris collectivement, sera inférieure

cause en fonction de leur seule nationalité ; que la différence de situation existant entre d'anciens combattants ou entre leurs ayants cause, selon qu'ils ont la nationalité française ou sont ressortissants

AYANT DECLARE RENONCER A TOUT DROIT SUR LA PROPRIETE DE LENCOUACQ, IL EXISTAIT UN DESACCORD ENTRE LES AYANTS CAUSE DE M Z..., SEBASTIEN X...

moyen unique : Attendu que, le 12 janvier 1988, Jacques X..., directeur commercial de société, a été victime d'un accident mortel de la circulation après un dîner d'affaires ; Attendu que ses ayants