initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article

du bail expiré.

été fixée à neuf années du 1er février 2008 jusqu'au 31 janvier 2017, le loyer du bail renouvelé est normalement plafonné, à moins d'une modification notable, intervenue au cours du bail expiré, des éléments

[I] [C], preneur, un acte de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré, moyennant le paiement du loyer annuel précité soit 45.496 € hors taxes hors charges par an à compter du 1er avril 2016

variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la construction et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail

Par mémoire préalable du 29 mars 2017, la bailleresse a sollicité la fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 800 000 euros par an aux motifs que le bail expiré avait été conclu pour une durée

souverainement retenu que le local loué se trouvait à deux cents mètres du carrefour Convention-Vaugirard, dans un secteur du quinzième arrondissement de Paris qui a connu une rénovation importante au cours du bail

exactement relevé, par motifs propres et adoptés, que la locataire bénéficiait à la suite du congé avec offre d'indemnité d'éviction d'un droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail

au 1er octobre 2021 pour les locaux situés [Adresse 8], toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sous réserve des dispositions d’ordre public de la loi du

QUE LE BAIL INITIAL PROROGE DE L'ACCORD DES PARTIES EST VENU A EXPIRATION, NON LE 1ER JANVIER 1974, MAIS LE 25 AVRIL 1975, SI BIEN QUE LE BAIL EXPIRE AYANT EU UNE DUREE SUPERIEURE A NEUF ANS, AUCUN COEFFICIENT

Par jugement rendu le 28 janvier 1997, le juge des loyers commerciaux a fait droit à la demande et a dit que le bail est renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, y compris celles relatives à

de son droit à l'indemnité d'éviction, qui sera fixée dans le cadre de l'instance pendante (RG 15/02242) ; ALORS, 1°), QUE le droit au maintien dans les lieux s'exerçant aux conditions et clauses du bail

lors que le bailleur en a fait la demande, augmentée éventuellement des charges et taxes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au maintien dans les lieux s'exerce aux conditions et clauses du bail

renouvelé depuis cette date, toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, - dit que les intérêts au taux légal sont dus sur les loyers arriérés à compter de la date de chaque

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût

E... a estimé que, malgré la très légère diminution de la population valentinoise depuis l'année 1994, une " modification évidente " des facteurs locaux de commercialité était intervenue au cours du bail

les parties renouvelé à compter du 1er octobre 2013, les autres clauses et conditions du bail expiré restant inchangées, dit que les compléments de loyer échus et impayés porteraient intérêts au taux

E... et la société SACHALEX pour les locaux situés [...], toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées. - Condamné le société SACHALEX à payer à MM.