un nouveau bail et non le prolongement du bail antérieur, la clause offrant la possibilité au bailleur « en fin de bail » d'opter pour une remise en l'état primitif des lieux vise les lieux dans leur

. ; que cette activité avait été autorisée le 3 novembre 1994 par M.D., bailleur de l'immeuble sans pour autant faire l'objet d'un acte notarié; que Mme A... était salariée de M.S. depuis le 6 septembre

incombent au propriétaire lui-même, et poursuit la résiliation du bail après que le locataire a réalisé les travaux lui incombant malgré la carence du bailleur à réaliser ceux lui incombant en propre

La société Naturalia France a renoncé à acquérir le droit au bail et, le 10 juillet 2018, la locataire a notifié la résiliation du bail à la bailleresse. 5.

, en tant que bailleurs, d'entretenir l'immeuble abritant les services de la Direction Départementale de la Solidarité et de la Santé de la Corse du Sud (DDSS) en état de servir à l'usage pour lequel il

bailleur soit appelé à l'acte en procédant à une nouvelle cession précédée de la convocation exigée par le bail; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le preneur a adressé au bailleur

(SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1992) de la débouter de sa demande en fixation de loyer du bail renouvelé de M.

Il est établi en l'espèce que les bailleresses avaient depuis quelques années l'intention de vendre la propriété rurale objet du bail à ferme du 15 janvier 1982, comme en témoignent leurs courriers du

X... l'un des appartements dans l'immeuble dont elle est propriétaire, lui a proposé le renouvellement du contrat de location moyennant la réévaluation du loyer, puis l'a assigné, après avoir saisi la

demande de résiliation du bail, les bailleresses prétendaient que des manquements de M.

et notamment l'article 1756, les travaux d'entretien du réseau d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui après avoir constaté qu'en l'espèce la répartition

[V] (les consorts [V]), propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 1], a donné à bail un local commercial situé au rez-de-chaussée de cet immeuble, à destination de « restaurant - salon de thé », à la société

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2021), le 19 février 2009, la société civile immobilière Nicolas I (la bailleresse) a donné à bail à la société Lilnat (la locataire) un local commercial. 2.

aux époux X..., aux droits desquels se trouve la société Vieren, un immeuble à usage de débit de boissons, ce bail étant assorti d'une clause de fourniture exclusive de boissons auprès de la société Jupiler

pas au bailleur propriétaire de l'immeuble sinistré son intérêt à exercer directement son action contre l'assureur sur le fondement de la garantie d'assurance.

permettaient pas de justifier de la séparation du couple, outre le fait qu'aux termes du rapport d'enquête établi par le contrôleur assermenté de la CAF, citant les dires de la société IMB, nouveau bailleur

donnaient à bail à M.

[I], alors : « 1°/ qu'en cas d'échange amiable d'immeubles ruraux, le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur n'a lieu qu'en l'absence de volonté contraire exprimée