MEDITERRANEENNE DES CAFES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau

/ MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN Arrêt rendu ce quatre Mars deux mille huit par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats

de PARIS, toque : L0069) assistée de Me Arnaud CASALONGA (avocat au barreau de PARIS, toque : K0177) et de Me Floriane CODEVELLE (avocat au barreau de PARIS, toque : C2330) SA ATELIERS DE LA HAUTE

SODETAL, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Dominique OLIVIER, avocat au barreau de PARIS

de RENNES Représenté par Me PAPION de la SELARL DEBREU MILON NICOL PAPION, plaidant, avocat au barreau de SAINT BRIEUC EXPOSE DU LITIGE : En 2017, M.

, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 13 août 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Alain X... 28, Avenue Jean Lolive 93500 PANTIN représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP DEYGAS PERRACHON BES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, substitué

C qui y amarre ses bateaux.

rendu par mise à disposition le 08 Juillet 2025 ****************** DEMANDEUR Monsieur [D] [S] né le 22 Octobre 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau

représentant légaux domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 382 634 699 00054 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe JEAN PIMOR de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocat au barreau

, décision attaquée en date du 24 Février 2012, enregistrée sous le no 10/ 00318 APPELANT : Monsieur Pascal X... ... 49430 BARACE présent, assisté de Maître Arnaud BARBE, avocat au barreau

aux procédures d'identification des bateaux prévues par la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur ; - le code des

par Me Sylvie TRAN THANG de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Et par Me Maud ROUCHOUSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant CPAM DU PUY DE DÔME [Adresse 4]

ACTION, dont le siège social est sis [Adresse 6] - prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Elsa BELTRAMI, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SAS SPE SOUS FORME

avoir cisaillé les funes et largué le chalut à la mer, malgré l'ordre de stopper donné et réitéré en plusieurs langues, dont l'espagnol, par radio et par le Code international des signaux ; que le bateau

APPELANT Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 2] / FRANCE représenté par Me Thierry GARBAIL de l'ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON INTIME Monsieur

N° RG 25/03256 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QK3P DEMANDEUR Monsieur [H] [Q] né le 01 Septembre 1981 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant Représenté par Me Thierry TROIN, avocat au barreau

proximité de Mantes la Jolie, tenue le 14 Novembre 2025 ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SARL AVIVA AUTO REPRESENTEE PAR MME [H] [T] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Caroline GRIMA, avocat au barreau