même période de 30 jours ; qu'il sera observé en premier lieu que cette argumentation est sans effet sur le non-respect des obligations rappelées aux 3 et 5 ci-dessus, relatives à l'élaboration du bilan

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026, Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Ségolène PROST, greffière à laquelle la minute de la

société Acor qui procédait à l'arrêté des comptes de l'exercice, établissant les liasses fiscales et les annexes ; que seule Acor procédait à la clôture annuelle des exercices, à l'établissement du bilan

que la rupture du contrat de travail était intervenue « sur la base de faits fautifs prescrits, alors que huit mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire il était gratifié d'une prime de bilan

au prévenu de sa connaissance d'inexactitudes figurant au bilan sans autre examen des procès-verbaux susceptibles d'établir que le prévenu n'avait pas cherché à cacher la situation de la SA Loiseau à

à ce prêt, * le détail de l'ensemble des garanties attachées à ce prêt, dans la mesure où il s'agit d'un prêt in fine, * tous avenants liés au prêt, et notamment le second avenant au contrat de prêt

inscrits au bilan de la société Caffil, aux fins de voir juger que les stipulations relatives au taux d'intérêt des prêts et au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé étaient réputées non écrites

ce montage financier et qu'il a ainsi permis le rachat par la société des 518 actions de la société CGLB et ne peut pertinemment soutenir qu'il ignorait la situation de la société ; que, même si le bilan

de faux ; qu'en tout état de cause, il n'est pas établi, ni même allégué que la prétendue irrégularité du procès verbal ait porté atteinte aux intérêts des prévenus ; "3 ) alors qu'un procès-verbal

X... n'aurait pas eu d'horaires précis, dénature ces termes clairs et précis de ladite attestation ainsi que ceux du procès-verbal d'enquête en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué

(SPIP) placés sous l'autorité de cette DISP ; 5) le rapport d'activité 2021 de cette DISP ; 6) les bilans pour l’année 2021 des commissions de suivi de l’enseignement en milieu pénitentiaire.

l'arrêt par extraits dans "La voix du Nord" et "La semaine dans le boulonnais" dans les rubriques consacrées à la vie locale de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal

société était partie à cet acte, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme il lui était demandé, sur l'irrégularité en la forme du procès-verbal

Monsieur [O] [I] étant décédé le [Date décès 1] 2018, Monsieur [F] [I] et Madame [R] [I] sont, selon procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2019, devenus tous deux associés à

pris de la violation des articles L.611-4 du code du travail, et des articles 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité des procès

à l'examen des demandes de subvention des associations ; 2) les documents concernant l'organisation du centre de loisirs sans hébergement et du temps périscolaire ; 3) les documents préparatoires (bilans

Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie ou d'une consultation des pièces suivantes : 1) le détail des documents comptables portant sur les saisons sportives 2015-2016 et 2016-2017 (bilan

la qualité de holding animatrice de la société Finaréa Alpha, et qui seraient ainsi utiles à l'exercice des droits de la défense" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les principes de loyauté et du procès