l'AGS, dont le siège est au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Orléans, ..., en cassation de trois arrêts rendus les 30 mai 1997, 21 novembre 1997 et 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges

de Bourg-en-Bresse, dans un litige l'opposant à la société Sadal.

de commerce de restauration. 2.

Par jugement du 8 janvier 2010, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL [E].

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 septembre 2018), le 20 septembre 2010, la société LGDA a donné en location-gérance à la société Risa un fonds de commerce.

X... était un opérateur averti au seul vu du questionnaire qu'il avait renseigné, mais sans avoir recherché comme cela lui était demandé si M.

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anonyme PROMOGIL, cirque PINDER, sis à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), ..., prise en la personne de ses réprésentants légaux, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1986 par la cour d'appel de Bourges

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - Me [Localité 1] - Me BOYER Inscription sur la minute de l'ordonnance CME du 20 mai 2026 LE : 22 MAI 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES

[N], notaire, a reçu l'acte de vente d'un fonds de commerce conclu entre M.

attendu, néanmoins, que ces documents ne sauraient constituer des éléments de preuve dès lors que ces études n'ont été menées qu'à partir des documents publiés auprès des greffes des tribunaux de commerce