CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 293 résultats pour « cabinet secondaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007797076

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

X..., qui assure la direction du cabinet secondaire de Saumur de la société d'expertise comptable GETECOM, n'avait pas, à l'occasion de ces fonctions ni à l'occasion de celles consistant à assurer la gérance

Source officielle

Page 11 sur 165

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110594

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

C... , la création par cette Scp d'un cabinet secondaire aux lieu et place de son ancien cabinet ne modifie pas substantiellement les conditions dans lesquelles Me X... exerçait sa profession d'avocat

Source officielle
CA

14e Chambre

615e0e6ec25a97f0381f566f

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

ARCELOR-MITTAL MEDITERRANEE ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur (anciennement DRASS) FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante Grosse délivrée le : à : Me Julie ANDREU de la SCP CABINET

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008047469

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

sa clientèle ne présentait pas de problèmes complexes à résoudre, que, dès lors, le requérant ne pouvait se prévaloir de l'exercice de pouvoirs excédant ceux habituellement dévolus au dirigeant d'un cabinet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101225

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Attendu qu'interrogé par Mme X..., avocat au barreau de Paris ayant un bureau secondaire à Senlis, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Senlis a, après délibération en ce sens du conseil de

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61628cd1293034a8c342f705

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

principal, les activités exercées au sein du cabinet secondaire étaient elles-mêmes illicites, en sorte que les cessions de clientèle étaient privées d'objet effectif ; qu'elle juge qu'en statuant ainsi

Source officielle
CA

5ème Chambre

6350e51342150aadff23dd08

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Alors qu'elle exerce son activité sur [Localité 15], elle a sollicité en 2010 l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire sur [Localité 8] qui lui a été refusée. Son époux, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603766dd620c8743d0df6e43

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Melun un bail nul et de nul effet et prétendu à un titre de propriété sans effectivité pour justifier d'une domiciliation qui ne peut que se révéler illégale et précaire, * avoir indiqué disposer d'un cabinet

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645012

Admin. suprême

30 mars 1973

30 mars 1973

D'EXERCER SA PROFESSION AUPRES DU "CENTRE MEDICAL GRANDCLEMENT", A VILLEURBANNE, QUE CE CONSEIL A REGARDE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 DECEMBRE 1968, COMME DEVANT CONSTITUER POUR L'INTERESSE UN CABINET

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008049544

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

sa clientèle ne présentait pas de problèmes complexes à résoudre, que dès lors, le requérant ne pouvait se prévaloir de l'exercice de pouvoirs excédant ceux habituellement dévolus au dirigeant d'un cabinet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

à des menaces qu'il aurait proféréesc/Mme Y

6253ca16bd3db21cbdd8a017

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par délibération du 20 septembre 2006, le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de SAINT-NAZAIRE a accepté l'ouverture par la SELARL AVODIRE, société d'avocats inscrite au barreau de NANTES, d'un cabinet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ab2

Appel

2 juillet 2001

2 juillet 2001

X... s'est installé avec ses enfants dès la fin juin 1995 dans la partie habitable d'un vaste appartement occupé par l'avocat Maître RYCX, du barreau de MARSEILLE, à cette adresse, o il exploite un cabinet

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008059027

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... a sollicité l'autorisation d'affecter à l'exercice de sa profession d'expertcomptable deux des trois pièces d'un appartement dont il est propriétaire au ..., pour y établir un cabinet secondaire en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925b6

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

juriste du 2 février 2002 au 31 octobre 2009 par Maître A... avocat à Montpellier, puis depuis le 2 novembre 2009 toujours en qualité de juriste par Maître Z... avocat à Grenoble et affectée à son cabinet

Source officielle
CC

civ1

6137216ccd580146773f39e4

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

X..., propriétaire du local, situé à Lormont, où il exerçait sa profession, l'a donné a bail à la société, qui s'y est installée ; qu'au début de l'année 1984, les associés ont créé un cabinet secondaire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008047461

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

sa clientèle ne présentait pas de problèmes complexes à résoudre, que, dès lors, le requérant ne pouvait se prévaloir de l'exercice de pouvoirs excédant ceux habituellement dévolus au dirigeant d'un cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106295_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

9 juillet 2020 du conseil interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse en ce qu'il lui fait injonction de procéder, sous quinzaine, à la déclaration d'un cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106297_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

27 février 2020 du conseil interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse en ce qu'il lui fait injonction de procéder, sous quinzaine, à la déclaration d'un cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106299_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

27 février 2020 du conseil interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse en ce qu'il lui fait injonction de procéder, sous quinzaine, à la déclaration d'un cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106300_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

27 février 2020 du conseil interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse en ce qu'il lui fait injonction de procéder, sous quinzaine, à la déclaration d'un cabinet

Source officielle