AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007797076
12 novembre 1990
12 novembre 1990
X..., qui assure la direction du cabinet secondaire de Saumur de la société d'expertise comptable GETECOM, n'avait pas, à l'occasion de ces fonctions ni à l'occasion de celles consistant à assurer la gérance
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110594
10 octobre 2018
10 octobre 2018
C... , la création par cette Scp d'un cabinet secondaire aux lieu et place de son ancien cabinet ne modifie pas substantiellement les conditions dans lesquelles Me X... exerçait sa profession d'avocat
Source officielle