Devant celui-ci, Mme [M] a réitéré ses prétentions, le liquidateur et l'AGS-CGEA d'[Localité 4] ayant été entre-temps appelés en la cause.

établi qu'il aurait réclamé le versement de cette prime mensuelle, prétendument due, entre janvier 2004 et la date de son départ à la retraite ; Que s'agissant de l'affiliation de Monsieur [C] à une caisse

"Il est à noter que dans votre cas l'assiette servant de calcul des cotisations pour la caisse des cadres (CNEBTP) et pour la caisse chômage est fixée à 10.181 F par mois".

MOTIFS DE LA DECISION : I- Sur l'immeuble de Saint ORENS Attendu qu'il résulte des éléments de la cause que ce bien immobilier a été acquis pour un prix de 109 001, 05 euros par Aix A... et Alice

de retraite générale et cadre, à la remise des bulletins de paye, subsidiairement au paiement de 200 000 ç d'indemnité de licencie- ment sans cause réelle et sérieuse, en tout cas au paiement

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles'.

sa signature à compter du 1er janvier 1997; - à partir de cette date, il s'est vu confier des missions de cadre et dirigeait seul l'équipe du téléphérique ; - la mention 'cadre' a été inscrite pendant

Viendront en déduction du montant ainsi fixé les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, les caisses des cadres ou tout autre institution de prévoyance.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

n'a pas été déclarée à la caisse des cadres.

AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts liés à la perte des droits à la retraite et l'inscription à la caisse de retraite des cadres à compter du 7 avril 2006 ; que Madame Raymonde X... expose que

X... conteste la qualification de cadre en relevant que l'employeur n'a jamais cotisé à la caisse des cadres et lui réglait une prime d'ancienneté et de présence comme pour tous les salariés ; qu'il sollicite

la société SODICO EXPANSION à payer à Mme [K] les sommes suivantes : - 440 020 € de rappel de primes de bilan, - 8440 € de rappel de prime de présence, - 58 122 € d'indemnité de licenciement sans cause

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle M.

, elle bénéficiait déjà du statut de cadre auprès de ses autres employeurs.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

dont elle prouve qu'elle l'avait déjà acquis en 1997, celui-ci étant mentionné sur les fiches de paie et alors que dés 1996 elle cotisait à l'Agirc Arrco à la caisse des cadres ; qu'en 1995 lors de l'embauche

Il demande par ailleurs à la Cour d'ordonner son rétablissement au coefficient C2 coefficient 469.20 et dans des fonctions équivalentes en tant que responsable ou manager suivant son statut de cadre au