été adjugés à la société X..., créancier poursuivant ; qu'en fondant le caractère abusif de l'appel sur son caractère dilatoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination, sans lequel il n'est point de contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail

un jugement de divorce du tribunal de grande instance de Grasse en date du 28 juin 1993, régulièrement signifié le 28 novembre 1993 et exécutoire nonobstant appel n'a pu voir son enfant depuis plusieurs

tendant directement au meurtre et que le caractère non mortel des blessures subies par la victime est incompatible avec le commencement d'exécution de l'infraction ainsi qualifiée ; "alors, d'autre

Il résulte de ces textes que le délit d'usurpation du titre d'avocat par un avocat dont le conseil de l'ordre a ordonné l'omission du tableau est subordonné au constat préalable du caractère exécutoire

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en

-V... qui n'avait engagé aucune action paulienne devant le juge compétent qui ne pouvait être le juge de l'exécution ; que les exposants contestaient donc le pouvoir du juge de l'exécution pour se prononcer

François Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2017, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX MARSEILLE A PRONONCE SA REVOCATION NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER

en faisant valoir qu'elle n'avait jamais accepté une telle cession consentie irrégulièrement par son mari ; Attendu que la commune de Cagnes-sur-Mer fait grief à l'arrêt de refuser d'ordonner l'exécution

. ; que Mme Z... a saisi alors un juge de l'exécution d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir

G... et la SCI du Marché pour qualifier cette dernière de personne interposée, sans pour autant caractériser d'intention frauduleuse de leur part, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser

l'acte, que certaines pages blanches de la copie exécutoire n'étaient pas barrées, quand cette absence de barrement ne pouvait priver cette copie exécutoire de son caractère authentique et de sa force

l'assureur, en cas de décès accident du travail, n'a entraîné que le versement d'indemnités correspondant au capital décès " vie privée " ; que, par décision du 8 octobre 1985, la CPAM a reconnu le caractère

Moustafa X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie ainsi pratiquée ; qu'après avoir invité les parties à s'expliquer sur le caractère exécutoire des titres servant de cause aux poursuites

de Vesoul tendant à sa condamnation et mette à sa charge les frais d'expertise ou, subsidiairement, réduise le montant des condamnations prononcées ; 3° dès à présent ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

que si le salarié se trouvait dans une situation en rapport direct avec l'exécution du contrat de travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie faisait valoir qu'aucune motivation professionnelle

exécutoire de la décision d'éloignement que la requête vise à exécuter ; qu'en considérant que l'arrêté d'expulsion était ''exécutoire de plein droit'' et que la visite du domicile de M.