diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 22 novembre 1990) énonce que la répartition des parts sociales dépendant de l'indivision

, mariés sous le régime de la séparation des biens,ont été propriétaires indivis, chacun pour moitié, d'un appartement, acquis pendant le mariage ; que, pour la liquidation et le partage de cette indivision

X... d'établir que l'état d'indivision de la nue-propriété des biens litigieux avait une incidence sur leur valeur, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 3 / qu'il

; qu'en refusant d'ordonner la restitution de la commission litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 2036, 1184 et 1131 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans même avoir caractérisé

Selon un acte en date du 31 mars 2010, ils ont acquis en indivision un bien immobilier situé au sis [Adresse 3]. Le couple s'est séparé le 21 mai 2022.

Pour déclarer le prévenu coupable de transfert de capitaux sans déclaration, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'infraction de blanchiment douanier est caractérisée et qu'il est établi

[W] fait grief à l'arrêt de dire que le caractère lésionnaire ou non du partage du 28 octobre 2003 doit s'apprécier à l'aune de la créance détenue par lui sur l'indivision telle que convenue par les parties

des conventions et accords collectifs de travail, mais par un statut approuvé par décret du 22 juin 1946, qui, constituant un élément du service public exploité par ces établissements publics, a le caractère

ce qui aurait dû les amener à constater qu'elle était amenée à croire à ce que les intimés patronnaient la commercialisation de ces objets et ce d'autant plus que "Lord X..." pouvait apparaître indivisible

Y... et l'association Centre médico-chirurgical Villa Médicis d'autre part, n'étaient pas indivisibles, prononcé la résiliation du contrat d'exclusivité bénéficiant à MM.

[L] [Y] afin de tenir compte des sommes qu’il a réglées pour le compte de l’indivision ;DEBOUTER Mme [T] [Z] [R] de sa demande de condamnation de M.

O... et la société Betec n'établissent pas que les caractéristiques invoquées sont nettement dissociables de tout caractère fonctionnel de la création revendiquée et expriment la personnalité de leur auteur

M..., invoquant le caractère indivisible des trois baux, ont sollicité de Mme O... l'autorisation de céder ceux-ci à leur fils et neveu, M. Q...

courant " et du compte de fin de gestion qualifiée par elle de " situation finale d'un compte courant " entre les parties, sans relever l'intention des parties de travailler en compte courant et caractériser

Z... irrecevable en son appel, faute d'avoir appelé Sylvain Y... à la procédure d'appel, alors que, d'une part, l'état d'indivision d'un immeuble ne créant aucun lien d'indivisibilité entre les cohéritiers

des conventions et accords collectifs de travail, mais par un statut approuvé par décret du 22 juin 1946, qui, constituant un élément du service public exploité par ces établissements publics, a le caractère

demande de dommages-intérêts pour dol alors, selon le moyen , que le manquement à une obligation pré contractuelle d'information constitue un dol par réticence lorsque s'y ajoute la constatation du caractère

Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué énonce que les opérations de perquisition réalisées dans les différents corps de bâtiment étaient indivisibles, ceux-ci étant situés sur un même