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56 457 résultats pour « caractere mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200789

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[J], ès qualités, d'obtenir la mobilisation des garanties frais de retrait et défense pénale recours ; qu'en statuant ainsi sans caractériser ni le caractère inéluctable du dommage ni la conscience que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201176

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi accompagnant la vente du siège parisien du CEA, alors, selon le moyen, que selon l'article 8 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002, en cas de mobilité

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CC

cr

6137251dcd5801467741b16b

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

n'ont nullement caractérisé l'existence d'une volonté délibérée de porter atteinte à la chose d'autrui indispensable pour que puisse être retenu le délit prévu et puni à l'article 434 du Code pénal ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00296

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

conclus à distance et hors établissement, ne sont pas applicables aux contrats portant sur les services financiers ; que constituent des services financiers les opérations de location simple de biens mobiliers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01252

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le salarié produit en outre des factures d'achat d'éléments mobiliers acquis en 2016 qui corroborent le fait invoqué qu'il avait dû meubler ce logement" et que "M.

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CC

cr

613725d0cd58014677420b75

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

déterminer quelle(s) méthode(s) il appliquait, le fait qu'il revendique la qualité d'ostéopathe - qui n'est certes pas une spécialité médicale - et la pratique habituelle de l'ostéopathie suffit à caractériser

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CC

cr

61372576cd5801467741df4c

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 9 décembre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de destruction de biens mobiliers

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300006

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le syndicat des copropriétaire fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

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CC

cr

6137261bcd58014677423002

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

utilisé des formules vierges à l'en-tête de ces établissements et s'être ainsi créé de fausses notes de frais, expliquant être venu travailler à Clermont-Ferrand en mai 1996 dans le cadre d'un plan de mobilité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00016

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 La société publique locale mobilité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300624

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

D'autre part, la neutralisation des années de baisse de l'indice de référence a mathématiquement pour effet de modifier le délai d'atteinte du seuil de variation du quart, conditionnant la révision du

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soc

613723d3cd5801467740ea07

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mobile, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

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cr

6137257ecd5801467741e3a3

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

à autrui, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; - Thierry L..., pour détérioration d'objets mobiliers appartenant à autrui, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000

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CC

soc

61372482cd58014677416187

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

direction assurée par la société SIDHOLE ; qu'elle a été engagée en qualité "d'exploitante senior" de l'hôtel "Mister Bed" de Nice par un dernier contrat du 20 juin 1998, comportant une clause de mobilité

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cr

6137260ccd580146774228ba

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

, procéder à la vente des biens confiés dans le cadre d'un contrat de gardiennage ; 1)- " alors que la cession de biens mobiliers confiés dans le cadre d'un contrat de gardiennage réalisée avec l'accord

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00736

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

En se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que les moyens de financement auxquels le prévenu a eu recours présentaient un caractère ruineux au regard de la situation de la société [3], la

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civ1

60794df19ba5988459c48c09

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

rupture du lien conjugal ; que des dispositions combinées des articles 268 et 1096 du Code civil, il s'évince que les donations maintenues faute de décision dans la convention de divorce conservent le caractère

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CC

comm

6137221bcd580146773fa46d

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

de biens professionnels les parts et actions des sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, M.

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CC

cr

613725e1cd5801467742138f

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Paul Y... coupable d'avoir révélé une information à caractère

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cr

61372617cd58014677422e0a

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

C..., que la SARL Mobil Industrie avait vendu des mobils home au cours de l'année 2000 à la société Mobil Atlantic Espanola (pièces n° 4. 1 et 4. 2 à 4. 2-33) ; que ces factures étaient adressées à Marennes

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