AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200789
19 septembre 2024
19 septembre 2024
[J], ès qualités, d'obtenir la mobilisation des garanties frais de retrait et défense pénale recours ; qu'en statuant ainsi sans caractériser ni le caractère inéluctable du dommage ni la conscience que
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201176
20 septembre 2018
20 septembre 2018
le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi accompagnant la vente du siège parisien du CEA, alors, selon le moyen, que selon l'article 8 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002, en cas de mobilité
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