CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° Y 24-14.400

et la caisse devant le tribunal de grande instance d'Evry aux fins, d'une part, de juger que la vente à la commune lui était inopposable et de condamner cette collectivité à lui payer des dommages-intérêts

Romain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit du GIE Bureau commun automobile, dont le siège est ..., défendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 janvier 2005), que la commune

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, dont le siège est

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Vernouillet les biens immobiliers désignés sur

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 novembre 2020), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 janvier 2020, pourvoi n° 18-20.040), et les productions, la commune de [Localité 4] (la commune) a acheté

X... et, que s'il ne peut être désigné qu'un délégué syndical supplémentaire dans le cas où les syndicats représentatifs ont présenté lors de l'élection du comité d'entreprise une liste commune de candidats

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Rejet M.

partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et : () 3° Dans les autres cas

PAR UNE DECISION AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, DE MENTIONNER QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR

La commune d'[Localité 1] a interjeté appel de ce jugement. Déchéance du pourvoi formé par M. [I] 6. M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

pour cause d'utilité publique.

par suite, le jugement sera confirmé en ce qui concerne le rejet de la demande d'inopposabilité de la convention ; que, sur la caducité, l'article 7 de la convention du 28 septembre 1992 prévoit : « Au cas

N° Z 16-87.049 F-D N° 182 VD1 6 MARS 2018 CASSATION M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation M.