Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’une expulsion. Par suite, M.

a fait l'objet d'un pourvoi en cassation assorti d'une demande aux fins de sursis à exécution.

au rejet de la requête, compte tenu de la saturation actuelle des places en UPE2A et dans la mesure où le requérant devrait être affecté dans les meilleurs délais au vu des places qui deviendraient le cas

; que l'assureur est recevable même devant la juridiction pénale à invoquer toutes les exceptions pouvant résulter du contrat d'assurance ; que dans un article n° 4-16 du contrat ayant trait aux différents

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Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ». 3.Il incombe dans tous les cas

demande de titre de séjour en dépit de la demande d'exécution présentée par son conseil ; - elle est dès lors fondée à sollicitée qu'une astreinte soit fixée à hauteur de 150 euros par jour de retard en cas

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charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas

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Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles

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démarches effectuées auprès de l’université, l’ordonnance du 3 octobre 2025 n’a pas été exécutée et que l’université de Reims Champagne-Ardenne ne saurait se prévaloir de l’exercice d’un pourvoi en cassation

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles

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