MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

X..., salarié de la société Total France, a occupé successivement les emplois de pompiste de 1953 à 1971, de chef de quart adjoint et de chef de quart de 1971 à 1985 ; que, le 18 août 2000, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse interfédérale du Crédit mutuel sud Europe Méditerranée recouvrement du désistement de son pourvoi en ce

aux commerçants et à la profession, notamment dans les cas de pratiques commerciales déloyales ; que la publicité incriminée a causé un préjudice à l'intérêt collectif des commerçants de l'habillement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1244-1 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

sa caisse ; qu'il ressort du supplément d'information et de l'audition des témoins par la Cour à l'audience de ce jour que plusieurs vendeuses, dont des remplaçantes, travaillaient dans le rayon accessoires

X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

de cassation proposé pour M.

[K] et Mme [K] ont interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 4 novembre 1986, le Crédit lyonnais a consenti à M.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Cassation partielle M.

de l'astreinte provisoire entraîne la cassation des autres chefs de dispositif de l'arrêt, lesquels s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

de la société Enedis visant en substance à rechercher l'origine et les causes des fissures affectant les accessoires pour câbles isolés basse tension souterrains fournis par la société Nexans à la société

Sur les demandes principales L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d’urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

, devenu irrévocable en raison de l'appel limité aux mesures accessoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions sur la

N° Q 18-85.070 F-D N° 2140 CK 6 NOVEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE Mme de LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________