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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00732
29 juin 2010
29 juin 2010
dans la mesure où ces dommages résultent de l'utilisation des Programmes ou services ayant causé le dommage, le montant du prix payé par le client pour les Programmes ou services ayant causé le dommage
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecbf
16 février 1999
16 février 1999
définition intentionnelle de ses préposés, la société ACDS ne peut s'exonérer de sa responsabilité, dès lors qu'il est établi que ceux-ci se sont servi des moyens matériels liés à leurs fonctions pour causer
Source officielleciv2
60794c789ba5988459c457c2
19 février 1992
19 février 1992
Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00521
27 mai 2014
27 mai 2014
après avoir rappelé dans leurs conclusions d'appel que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202775_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ".
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41cfa
1 juillet 1975
1 juillet 1975
DONT UNE PART DEVAIT ETRE REPARTIE, PAR CETTE ENTREPRISE, ENTRE DIVERS AUTRES ENTREPRENEURS QUI ETAIENT SES SOUS-TRAITANTS, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE, EN OUTRE, A PAYER A CHACUNE DES ENTREPRISES EN CAUSE
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46c6b
2 avril 1997
2 avril 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 1385 du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201861
24 novembre 2011
24 novembre 2011
, selon le moyen, qu'un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il est intervenu d'une manière ou d'une autre dans cet accident, même si cette implication n'a pas été la cause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00802
8 juillet 2008
8 juillet 2008
X... du rejet de son chèque n'était pas la cause du dommage de celui-ci dès lors que "M.
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fdea
15 février 1972
15 février 1972
ONT CAUSE LE DOMMAGE ET PARAISSENT FONDER SA RESPONSABILITE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1° DU CODE CIVIL ET QUE LES AUTRES MOTIFS PARAITRAIENT SE RATTACHER A LA FAUTE COMMISE EN CIRCULANT SUR UN CHEMIN NON
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2305191_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de déterminer si les travaux de démolition ordonnés par la commune de Lalevade d'Ardèche sont susceptibles de causer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300676
30 mai 2012
30 mai 2012
Y..., les tiers à un contrat étant fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le bail devait se poursuivre
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb70
10 janvier 1977
10 janvier 1977
LA SOCIETE "CONCEPT-ETUDES-COORDINATION", LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE SI, EN DROIT, LA CLAUSE PENALE EST UNE CONVENTION PARTICULIERE ENTRE LES PARTIES QUI DOIT CORRESPONDRE A LA REPARATION DES DOMMAGES
Source officiellecr
EA en date du 14 avril 1987 qui, dans les poursuites engagéesc/Pierre Y
613724e8cd580146774195c3
16 mai 1988
16 mai 1988
nécessairement connaissance de l'état d'ébriété dans lequel se trouvait le conducteur ; "alors que seule peut justifier un partage de responsabilité la faute de la victime génératrice de l'infraction qui a causé
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203097_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A B a causé des dommages au domaine public portuaire à l'occasion d'un accident ; - ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301238
2 décembre 2008
2 décembre 2008
aux termes de laquelle « le tiers à un contrat est fondé à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle a causé un dommage » (conclusions de la société COMPAGNIE FERMIERE DE SALIES DE BEARN
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b99e
4 novembre 1975
4 novembre 1975
CONSIDEREE COMME UN PORTEUR DE BONNE FOI; ATTENDU CEPENDANT QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI AU MOMENT DE L'ESCOMPTE DE L'EFFET, LA BANQUE AVAIT EU CONSCIENCE, EN SE FAISANT ENDOSSER LE TITRE, DE CAUSER
Source officielleciv1
6079435f9ba5988459c42190
7 décembre 1976
7 décembre 1976
LOTS HYPOTHEQUES, DE NE PAS DRESSER LES ACTES NECESSAIRES POUR PARVENIR A LA RADIATION TOTALE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE VAILLE DES FAITS DE NATURE A ETABLIR SA VOLONTE DE CAUSER
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fec8
20 octobre 1971
20 octobre 1971
DONT LEUR CONSTRUCTION ETAIT L'INSTRUMENT" ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES D'OU IL RESULTERAIT QUE CIVADE ET GUILLOT AVAIENT SUR LA CHOSE MEME QUI AURAIT CAUSE
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492828.20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Dans de telles hypothèses de présentation dans une même demande de conclusions indemnitaires et de conclusions, liées aux précédentes, à fin d'injonction de faire cesser les causes du dommage ou d'en pallier
Source officiellePage 11 sur 16891