pour cause de maladie depuis le 26 juillet 1983, avec une prolongation de trente jours à compter du 10 janvier 1984, il en résultait qu'à cette date, le salarié aurait totalisé plus de six mois d'absence

bénéficiaire pendant les douze mois précédant le 1er novembre de l'année du versement, a exactement décidé que le calcul des primes de fin d'année versées aux salariés tenait compte de leurs absences pour cause

d'absence consécutive à une maladie ; qu'en estimant néanmoins que cette pratique était constitutive d'une discrimination à l'égard des salariés absents pour cause de maladie, la cour d'appel n'a pas

X... n'était pas éligible au comité d'entreprise des Etablissements Monneret jouets, le jugement attaqué a retenu que le salarié était en congé pour cause de maladie depuis plus de 18 mois ; Qu'en statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est

d'accident du travail ou de maladie professionnelle et ceux dont le contrat a été suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle à compter du 1er décembre 2009 et

X... a cessé officiellement d'exercer son activité commerciale pour cause de maladie le 22 décembre 2001 ; que son épouse a indiqué à la banque poursuivre l'exploitation du fonds de commerce par courrier

document émanant de l'Ordre des médecins et commentant l'article 28 du code de déontologie médicale ; 4°) les développements du document intitulé " Presciption et contrôle des arrêts de travail pour cause

du document émanant de l'Ordre des médecins et commentant l'article 28 du code de déontologie médicale, 4°) des développements du document intitulé prescription et contrôle des arrêts de travail pour cause

Romain X... ne l'avait pas informée, dans le délai maximum de vingt-quatre heures qui lui était imparti par les stipulations de la convention collective applicable, de son absence pour cause de maladie

en arrêt de travail pour cause de maladie pendant une durée inférieure à 6 semaines consécutives et l'article R. 153-2 du Code du travail ne réprimant pas de tels agissements, non plus d'ailleurs qu'aucun

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de ses congés payés, alors « qu'un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de

réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, la perturbation ou la gêne dans l'entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié absent pour cause de maladie doit être exclusivement imputable

X..., en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 26 décembre 1995, a été déclaré invalide de première catégorie à partir du 26 décembre 1998 ; qu'il a assigné l'assureur en référé par acte

[Q] a été médicalement placé en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle à partir du 17 décembre 2010 jusqu'à son licenciement.

X... a été engagé le 6 avril 1981 par la Société générale d'assistance et d'entretien (SGAE) en qualité de monteur nettoyeur ; qu'en 1983, il a dû arrêter son travail pour cause de maladie les 23 avril

condamné à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, premièrement, que les absences d'un salarié pour cause de maladie sont susceptibles de constituer une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens du pourvoi, tels qu'ils résultent du mémoire annexé : Attendu que Mme X... a été

commun aux pourvois : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société des Transports Perrot le 25 septembre 1973 en qualité d'employée de bureau ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour cause

X... pour cause de maladie, mais il ne lui a pas payé les sommes qui lui étaient réglées, chaque mois, au titre d'un forfait d'heures supplémentaires et d'indemnité de déplacement au motifs que absent