DE DISPENSE DU PRINCIPAL OBLIGE "SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS NATIONALES PREVOYANT D'AUTRES CAS DE DISPENSE", D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE STATUER SUR LA CAUSE D'EXONERATION CONSTISTUEE PAR LE FAIT

d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe.

67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - EXISTENCE -Force majeure exonérant intégralement la responsabilité

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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pas acquittée du droit de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts malgré la demande du greffe en date du 21 septembre 2023 de régulariser la situation ou de justifier d'une cause

Y... dans l'accident, elle considère cependant que le fait, pour ce dernier, de ne pas avoir la garde des éléments de la structure du camion ayant causé le dommage constitue une cause d'exonération totale

l'arrêt attaqué reconnaît, par référence à l'expertise, que les désordres avaient pour origine l'emploi d'un matériau inadapté à l'usage qui en était fait ; que l'agrément ne pouvait constituer une cause

d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, lors de la soirée d'inauguration

employé en qualité de chef d'établissement ; que, pour maintenir ce redressement, le jugement attaqué énonce que le fait que le travailleur concerné soit l'époux de l'employeur ne constitue pas une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Continent Iard de sa reprise d'instance au lieu

d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe.

assuré ; Attendu que la SAMDA fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation à son profit de la société Quiri, alors, selon le moyen, "1°) que la faute de l'entrepreneur général peut constituer une cause