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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
Subsidiairement, en cas d’annulation ou résolution, elle sollicite la condamnation du demandeur à lui restituer la somme prêtée, déduction faite des sommes déjà remboursées, en contestant toute faute pouvant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110494
19 octobre 2016
J... remettre à cette dernière en espèces une somme de 15.000 francs qu'elle a compté devant eux, en règlement de l'achat de la maison de Bressols, sans avoir estimé utile de remettre un reçu ; que M.
Pôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3be
10 octobre 2025
somme.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100758
15 juin 2017
X... fait grief à l'arrêt de subordonner le prononcé du divorce au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, garanti par une caution ; Attendu, d'abord
ECLI:FR:CCASS:2019:C100348
10 avril 2019
somme à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101060
14 novembre 2018
(la société) est intervenue à la demande des services de la voirie, afin de procéder au nettoyage d'huile répandue sur la chaussée ; que, se prévalant, pour l'accomplissement de cette prestation, d'un
ECLI:FR:CCASS:2018:C101061
(la société) est intervenue à la demande des services de la voierie, afin de procéder au nettoyage d'huile répandue sur la chaussée ; que, se prévalant, pour l'accomplissement de cette prestation, d'un
Chambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a030b
2 juillet 2025
[W] [O] tente de mettre à la charge du prêteur, - Condamner M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301328
13 novembre 2014
de 4 000 000 euros en réparation de la perte de chance d'acquérir l'immeuble et la somme de 200 000 euros au titre des frais investis dans la procédure d'appel d'offres, alors, selon le moyen : 1°/
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce142000838982f
18 avril 2024
Ils soutiennent que le devoir de mise en garde s'impose au banquier prêteur à l'égard de la caution au visa des articles 2309 et 2314 du code civil qui prévoient que la caution est déchargée pour ne pas
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab4
2 octobre 2025
Le même jour, un courrier de mise en demeure de payer cette somme a été adressé aux cautions.
Pôle 5 - Chambre 6
6035f6bdf8d0775c3a5f1099
21 janvier 2016
Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et
ECLI:FR:CCASS:2012:C301241
24 octobre 2012
l'arrêt attaqué (Riom, 10 mars 2011), que, le 15 octobre 2005, la société Auvergne Terres et les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que ce contrat était chiffré à la somme
8e Chambre C
61631514e03efc4516bd2d76
17 février 2011
de Madame [PU] [MO] et ordonné notamment la mainlevée des mesures conservatoires prises sur le patrimoine de certaines des cautions.
Cour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8deab
24 mai 2011
certain et déterminé ; Considérant que M.
3e chambre
600ff6a0e41e3b6d5854be9c
14 janvier 2021
cette dernière du paiement à la Caisse d'épargne de la somme de 179 437 euros au titre du remboursement du prêt, ces deux sommes se compensant à hauteur de la plus faible d'entre elles, - rejeté les
6253cb2bbd3db21cbdd8d016
14 janvier 2009
Jacques la somme de 95. 126, 38 Euros en réparation du préjudice matériel de MUTUA EQUIPEMENT, - condamné Messieurs B..., X..., Y..., A... et C... à verser solidairement à Maître J...
PCP JCP fond
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
au prêteur ; condamner en conséquence, in solidum Madame [D] [K] et Madame [S] [G] à régler à la SA DOMOFINANCE la somme de 26.800 euros en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement, - limiter
633e702af8faf13e2e973dc9
5 octobre 2022
la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur
6686e85ae74459e0c7ed229f
3 juillet 2024
au prêteur ; CONDAMNER, en conséquence, in solidum Monsieur et Madame [V] à régler à la société DOMOFINANCE la somme de 11.000 € en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement, LIMITER la réparation
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