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899 résultats pour « cautionnement prévoyant une certaine utilisation des sommes prêtées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Subsidiairement, en cas d’annulation ou résolution, elle sollicite la condamnation du demandeur à lui restituer la somme prêtée, déduction faite des sommes déjà remboursées, en contestant toute faute pouvant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110494

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

J... remettre à cette dernière en espèces une somme de 15.000 francs qu'elle a compté devant eux, en règlement de l'achat de la maison de Bressols, sans avoir estimé utile de remettre un reçu ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3be

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

somme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100758

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

X... fait grief à l'arrêt de subordonner le prononcé du divorce au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, garanti par une caution ; Attendu, d'abord

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100348

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

somme à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101060

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

(la société) est intervenue à la demande des services de la voirie, afin de procéder au nettoyage d'huile répandue sur la chaussée ; que, se prévalant, pour l'accomplissement de cette prestation, d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101061

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

(la société) est intervenue à la demande des services de la voierie, afin de procéder au nettoyage d'huile répandue sur la chaussée ; que, se prévalant, pour l'accomplissement de cette prestation, d'un

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686dfcb52abc72c5727a030b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[W] [O] tente de mettre à la charge du prêteur, - Condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301328

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

de 4 000 000 euros en réparation de la perte de chance d'acquérir l'immeuble et la somme de 200 000 euros au titre des frais investis dans la procédure d'appel d'offres, alors, selon le moyen : 1°/

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce142000838982f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ils soutiennent que le devoir de mise en garde s'impose au banquier prêteur à l'égard de la caution au visa des articles 2309 et 2314 du code civil qui prévoient que la caution est déchargée pour ne pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le même jour, un courrier de mise en demeure de payer cette somme a été adressé aux cautions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035f6bdf8d0775c3a5f1099

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301241

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

l'arrêt attaqué (Riom, 10 mars 2011), que, le 15 octobre 2005, la société Auvergne Terres et les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que ce contrat était chiffré à la somme

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631514e03efc4516bd2d76

Appel

17 février 2011

17 février 2011

de Madame [PU] [MO] et ordonné notamment la mainlevée des mesures conservatoires prises sur le patrimoine de certaines des cautions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8deab

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

certain et déterminé ; Considérant que M.

Source officielle
CA

3e chambre

600ff6a0e41e3b6d5854be9c

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

cette dernière du paiement à la Caisse d'épargne de la somme de 179 437 euros au titre du remboursement du prêt, ces deux sommes se compensant à hauteur de la plus faible d'entre elles, - rejeté les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d016

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

Jacques la somme de 95. 126, 38 Euros en réparation du préjudice matériel de MUTUA EQUIPEMENT, - condamné Messieurs B..., X..., Y..., A... et C... à verser solidairement à Maître J...

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fa47251e2b2424b964

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

au prêteur ; condamner en conséquence, in solidum Madame [D] [K] et Madame [S] [G] à régler à la SA DOMOFINANCE la somme de 26.800 euros en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement, - limiter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e85ae74459e0c7ed229f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

au prêteur ; CONDAMNER, en conséquence, in solidum Monsieur et Madame [V] à régler à la société DOMOFINANCE la somme de 11.000 € en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement, LIMITER la réparation

Source officielle

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