Codes de loi français

Article R741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 52

Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Article L1511-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 79

collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de gestion des programmes européens, la fonction d'autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, la fonction d'organisme intermédiaire dans le cadre du Fonds

Article 131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 11

La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.

Article R153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.

Article 3

En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

Article 570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure.

Article 1570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.

Article 950

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité

Article 228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 32

Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.

Article 1018 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 91

Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.

Article 104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence.

Article R554-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62

-Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre et du chapitre V peuvent être déférées à la juridiction administrative :

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Les décisions de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 prises en application du présent titre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article D49-81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54

La juridiction de l'application des peines informe, par lettre simple, les victimes ayant qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation, de ce que leur avis doit être recueilli conformément au 4° de l'article 720-5.

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des rémunérations

Article D45-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 27

dans le ressort duquel les faits ont été commis, avec l'accord du président de cette juridiction.

Article 7

L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique.

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05

I. – Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble des agents : 1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution

Article D269-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Les frais visés aux articles D. 269-7, D. 269-8, D. 269-9, premier alinéa, D. 269-11 et D. 269-12, premier alinéa, peuvent être payés sur les fonds des régies d'avances instituées près les juridictions des forces armées.

Article L662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8.