Le 16 juin 2021, la CCO et le comptable public chargé du recouvrement du centre des finances publiques d'[Localité 2] et de de [Localité 3] ont mis en demeure la société Corsicana service. 4.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que Mlle Y..., au service

arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Arlette Z..., demeurant ..., 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires du Centre

que soutenant que la société PSA était restée son employeur, que la Convention collective applicable était celle de la métallurgie et que devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ces agissements sont d'autant plus inacceptables de la part d'un médecin salarié d'un centre de santé géré par l'Assurance Maladie.

Y... journaliste depuis le 20 avril 1976 au journal "l'Echo du Centre" a été licencié par son employeur la Société de presse et d'édition du centre (SPEC) le 31 mars 1993 pour faute grave ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre distributeur Leclerc, société anonyme, dont le siège est ...

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit du Centre

réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

d'entraînement d'hémodialyse situé rue du Bessin, Paris 15e ; qu'à sa demande, elle a été mutée le 20 juillet 1989 dans les deux services d'auto-dialyse gérés par l'AURA, le centre d'entraînement à l'auto-dialyse

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des déclarations de Mme Y..., responsable du centre PTT de Keller, consignées dans le

Leclerc ; qu'ayant été remplacée dans ce travail le 3 juin 1991 par la direction du centre Leclerc, elle refusait, après intervention de son employeur, de reprendre son poste puis d'être mutée dans un

[Y], stomatologue, exerçant son activité en secteur public du centre hospitalier [3] (le centre hospitalier), pour un abcès dentaire, qui avait été antérieurement pris en charge par M.

sans l'accord de l'employeur à une période de surcroît de travail et n'avait pas justifié son absence par un certificat médical, mais adressé et seulement le 13 avril 1989, une simple convocation au centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le centre hospitalier Saint-Philibert (Groupe hospitalier de l'institut catholique

Selon les arrêts attaqués (Paris, 10 septembre 2019), Mme [D] et Mme [V] ont été engagées par l'association Ligue de l'enseignement, pour exercer au centre d'animation [Établissement 1],

Bagneux (GET), et de transférer ces services à Massy ; que le projet de transfert a été soumis pour information et consultation au Comité mixte à la production du Centre EDF-GDF, services Bagneux (CMP

X... sont réels et sérieux et que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L.