leur voisin, les consorts Y... l'ont assigné successivement devant le juge d'instance statuant au possessoire et devant ce même juge d'instance, pris en sa qualité de juge des référés, aux fins de cessation

victime était prête à prendre sa retraite et que la cour d'appel n'aurait pu infirmer le jugement sur ce point et calculer le préjudice patrimonial de la veuve de la victime sur la base arbitraire d'une cessation

prescription par le juge des référés, sur le fondement de l'article 6-I.8 de la loi du 21 juin 2004 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, de mesures de prévention ou de cessation

F... , ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 30 septembre 2008 alors, selon le moyen : 1°/ qu'est en état de cessation des paiements l'entreprise qui se trouve

demandes à formuler au nom de la copropriété ; qu'en déduisant le pouvoir du syndic - d'agir en liquidation d'astreinte - du mandat qui lui avait été donné d'intenter une action en justice pour faire cesser

[D] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que la cessation d'activité ne constitue un motif

des paiements pour prononcer leur liquidation ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'état de cessation des paiements de Mme P... et de M.

connexité, joint les pourvois n° R 97-43.412 et S 97-43.758 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Bonneterie fine choletaise depuis le 5 mai 1955, a demandé à cesser

[P] fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros le montant de la condamnation de la société Habilis au titre de l'indemnité consécutive à la rupture, alors « que l'indemnité de cessation de contrat

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 avril 1998), que la société Edmond Lehman (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 11 avril 1995 et que la date de cessation

X..., qui, en sa qualité de président en exercice de la société, en avait déclaré la cessation des paiements, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société ne se trouvait pas en état de cessation des

l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1997), qu'après la mise en redressement, le 3 février 1992, puis liquidation judiciaires de la société Restauration façades (la société) avec fixation de la date de cessation

des paiements, ce qui avait contribué à l'augmentation du passif et à l'impossibilité du redressement de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que s'il est bien exact que la date de cessation des paiements

Il résulte de ce texte que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. 7.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 décembre 2024), le 5 octobre 2021, la société MJI a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 juin 2021. 2.

Bruno avait cessé toute activité, a procédé à sa radiation au 31 décembre 2009.

des paiements qu'à la condition d'avoir préalablement constaté l'état de cessation des paiements de la société ; qu'en se bornant à constater, pour reprocher à M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 novembre 2022), le 16 mars 2017, la société JBC a été mise en redressement judiciaire, sur déclaration de la cessation des paiements de son dirigeant, M.

X... ne pouvait pas demander réparation du préjudice qui résultait de la cessation d'une activité illicite, la cour d'appel qui ne justifie pas que l'infraction commise par M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le report de cessation des paiements de la société CMP et d'AVOIR fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre