d'un lien de subordination permettant de conclure à l'existence d'un contrat de travail, en violation des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail et 4 de la loi du 25 juin 1991 ; 2 / que la

De plus, mentionnant une cessation d'activité à compter du 28 novembre 2024 sans liquidation, la société énonce qu'elle n'a pas pu avoir connaissance des dettes existantes auprès de l'URSSAF car son gérant

X..., mandataire ad hoc de la société Janfin, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'état de cessation des paiements, fixé provisoirement au 13 juin 2003 la date de celui-ci et prononcé la liquidation

L. 143-11-1, 2 , du Code du travail, celle-ci dépendant de l'accomplissement par le mandataire-liquidateur, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence

la société n'était pas à même de faire face à son passif exigible avec son actif disponible plus de quinze jours avant le 21 septembre 1990, date de la déclaration de cessation des paiements ; qu'à

à son encontre les peines de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et de 20 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il résultait du dossier que la SARL Pompes Funèbres de la Liberté a été en état de cessation

Le 24 février 2021, le liquidateur a assigné la société Nicobat en report de la date de cessation des paiements au 4 septembre 2019. M.

Brasseries Heineken se sont portées cautions en contrepartie d'un engagement exclusif d'achat de bière souscrit le 27 avril 1994 par la société PHP pour une durée de sept ans ; que, la société PHP ayant cessé

la société n'a pas fait obstacle au recouvrement de l'impôt en privant de leurs effets les avis à tiers détenteur ; "alors que, d'une part, l'avis à tiers détenteur ayant été notifié à la société CESA

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le certificat médical initial établi le 19 novembre 2015, au-delà du délai de 30 jours de cette cessation, ne mentionne pas de date de première constatation

de l'article 75 de son réglement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre des Finances et des Affaires économiques, lequel fixait à cinquante ans l'âge de cessation

. ; " la société avait cessé son activité en raison de la perte de deux gros clients et suite à la saisie de son compte bancaire effectuée à la requête de Roger X... ; " l'activité de la Celt était

a ordonné la licitation aux enchères publiques de ce bien ; Attendu que M et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2004), d'une part, d'avoir ordonné la cessation

de l'article 75 de son réglement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre des Finances et des Affaires économiques, lequel fixait à cinquante ans l'âge de cessation

matériel donné en nantissement était impayé, que pas plus qu'il n'est prouvé que le CIAL avait connaissance de la clause de réserve de propriété ; "alors que l'appréciation des juridictions du fond cesse

du fond relèvent à son encontre une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en déduisant, en l'espèce, de la seule accumulation en moins de deux ans d'un passif important, l'existence

Sur l'existence de fautes de gestion imputables à M.

redressement judiciaire le 17 mai 1994 puis en liquidation judiciaire le 24 juin 1994 ; que Mme X..., désignée en qualité de liquidateur a, par requête, demandé au tribunal de reporter la date de cessation