______ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société RTM Ouest-Métropole, venant aux droits du Syndicat mixte de gestion et d'exploitation

______ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société RTM Ouest-Métropole, venant aux droits du syndicat mixte de gestion et d'exploitation

______ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société RTM Ouest-Métropole, venant aux droits du syndicat mixte de gestion et d'exploitation

______ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société RTM Ouest-Métropole, venant aux droits du syndicat mixte de gestion et d'exploitation

Ainsi que le soutient le Crédit mutuel, si la convention lui donnait la faculté de rendre exigible le crédit consenti en cas de cessation définitive d'exploitation, il ne s'agissait que d'une faculté et

été délivré le 12 septembre 2000 ; qu'à défaut de versement de la seconde indemnité d'immobilisation dans le délai convenu, la promesse portant sur la parcelle AB n° 65 a été résolue, entraînant la cessation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 2010) et les productions, qu'un centre nautique a été exploité

X... coupable d'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure, exécution sans autorisation de travaux

En effet, elle souligne que la crise sanitaire n'a pas permis d'amortir ces sommes, que seule la poursuite de cette exploitation durant les années à venir serait de nature à le permettre, tandis qu'en

alimenter en énergie électrique le commerce " La Brioche Dorée ", que cette convention avait été alors conclue pour la durée pendant laquelle le magasin " La Brioche Dorée " devait être alimenté et que la cessation

motifs surabondants, est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'ordonner la cessation

Cour de Cassation par décision du 04 février 1998 relevant que l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS, en estimant que la société TWIN HOLDING était parfaitement fondée à invoquer un motif légitime de cessation

Cette disposition renvoie, donc, d'une manière explicite à la mise en demeure de cesser l'exploitation de l'article L 331-7 du Code rural qui est ainsi libellé: "Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité

dommages et intérêts au titre du préjudice économique, le premier juge a estimé que le préjudice était inexistant, s'agissant de la dépréciation des biens immobiliers revenant aux héritiers, liés à la cessation

lorsque ladite exploitation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure ; que les parties civiles entendent

Le 23 juillet 2019, la préfète de la région Bretagne a mis Mme A en demeure de cesser, dans un délai d'un mois, l'exploitation des parcelles XE 72 (pour partie), WL 66, WL 69, WT 73, WT 81 et WT 113 d'une

actionnaire est irrecevable ; qu'en l'état de l'impossibilité où se trouvait la société de poursuivre une activité déficitaire à raison de l'abus intentionnel de minorité de l'actionnaire plaignant, la cessation

établi par l'expert comptable de la société Combustibles de Boulogne qui n'est, au demeurant pas signé; qu'il s'ensuit, infirmant le jugement déféré, que les indemnités de licenciement en raison de la cessation