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22 998 résultats pour « cession de droits partiels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723d3cd5801467740ea00

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

état des lieux et dommages-intérêts ; que l'ASL est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que, pour accorder pour la desserte de la parcelle appartenant à Mme C... un droit de passage sur

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100345

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

E... à la cession des parts à M.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427283

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

du 6 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de blanchiment aggravé, de faux et usage, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction sur une demande de non-lieu partiel

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740dffa

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

cession de parts intervenue en décembre 1991 entre M.

Source officielle
CC

comm

613722dbcd5801467740262e

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

transmis que partiellement; que l'arrêt viole ce texte en excluant en l'espèce l'existence d'une transmission des droits attachés aux marques litigieuses s'agissant des salaisons sèches, pour la raison

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420624

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

E... coupable d'importation non autorisée, transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants ; "alors qu'aux termes de l'article 122-2 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b5a

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

X... le droit d'extraire des matériaux alluvionnaires sur des parcelles lui appartenant à Varennes; que l'exploitation devait se faire en deux tranches, la seconde tranche portant sur une peupleraie

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741110d

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

SCI alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture qu'à la condition de justifier de la violation des droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00468

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Déchéance partielle et cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 468 F-D Pourvois

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427503

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

immédiatement et le solde devant être réglé, après une franchise de paiement sans intérêt de trois ans, par échéances semestrielles à compter du 1er janvier 1998, le second prévoyant une promesse de cession

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f97f2

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

Michel Z... et la démolition d'ouvrages construits par lui, en soutenant qu'il occupait sans droit une partie de la parcelle ; Attendu que, pour débouter les consorts B... de leurs demandes et décider

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148ed

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

Y... et à la société Finextrans les parts qu'il détenait dans le capital de la société Extrans et de ses filiales ; qu'après annulation de la cession par une sentence arbitrale devenue définitive, les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100413

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ1

61372201cd580146773f96a3

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

de préemption institué par l'article 815-14 du Code civil ; que les consorts Z... lui ayant contesté ce droit, Mme X... les a assignés en réalisation de la cession à son profit ; qu'ils ont devant les

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411179

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au CEPME venant aux droits de la Banque de l'entreprise de ce

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f6750

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

partielle concernant l'ensemble de ces sociétés au profit de deux cessionnaires aux droits desquels se trouve la société Granada distribution ; que le contrat de bail conclu par la société Villeneuve

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff49dcdc6046d4789af16

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'invitation de tiers à chasser sur les parcelles Le droit de chasse est un droit lié au droit de propriété, lequel appartient exclusivement au propriétaire.

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd1b

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

n'entraîne, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le transfert des contrats que des seuls salariés exclusivement attachés à l'activité transférée; que, s'agissant d'un transfert partiel

Source officielle
CC

civ3

613721eccd580146773f8c48

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

X..., preneur à bail de locaux à usage de magasin et d'atelier, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 1990) de constater la résiliation de plein droit de ce bail à la suite d'un incendie,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100935

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

N... étaient indivises, et que leur cession requérait le consentement de tous les indivisaires, dont celui de V...

Source officielle