AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d3cd5801467740ea00
20 février 2002
20 février 2002
état des lieux et dommages-intérêts ; que l'ASL est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que, pour accorder pour la desserte de la parcelle appartenant à Mme C... un droit de passage sur
Source officiellePage 11 sur 1150
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100345
10 avril 2019
10 avril 2019
E... à la cession des parts à M.
Source officielle