[S] à son adresse située [Adresse 3], adresse indiquée sur le certificat de cession du véhicule établi le 6 décembre 2022, et que celui-ci a caché sa nouvelle adresse, ayant donné congé de son logement

compensatoire ne soit due que lorsque la rupture du mariage entraîne une disparité et soit fixée selon les seuls besoins de l'époux créancier, en attribuant une prestation compensatoire sous forme de cession

Yanis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,13e chambre, en date du 18 avril 2018, qui, pour détention non autorisée de stupéfiants, complicité de transport, d'offre ou de cession

[F] n'avait pas exécuté cette obligation pour deux des marques visées en procédant ultérieurement à leur cession, la cour a retenu que ce protocole, par les termes susvisés, constituait lui-même une cession

X..., a assigné les locataires en résiliation pour infraction à la clause d'interdiction de cession de location et en expulsion ; que les occupants sont intervenus à l'instance ; Attendu que les époux

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Me Philippe Y... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession

et un terrain, a projeté de construire un second bâtiment de logements ; qu'elle a signé, au bénéfice de la société I-Novativ, promoteur, une promesse unilatérale de vente dressée par M.

renvoi après cassation, que la société civile immobilière Clery, propriétaire de locaux à usage commercial comprenant une boutique et un appartement donnés à bail, a vendu, le 30 novembre 1984, le logement

commune), la société Axel communication, aux droits de qui se trouve la société Axel international (la société), a conçu réalisé et diffusé une plaquette de présentation de la ville comportant un emblème (logo

X... dans la forêt dite "Bois de la Loge des Gats" ou "les Petites Loges", sur 320 hectares, sur les communes de Longny-au-Perche et du Mage ; qu'il justifiait également du même droit sur le "Bois des

Didier X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société GMI, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

a ordonné la publication par extraits de l'arrêt ; "aux motifs que les allégations contenues dans le tract ont trait à un fait précis : la gestion ayant abouti à un résultat "catastrophique" de logements

, est décédé le [Date décès 1] 2005 ; que, reprochant à la Caisse d'avoir vendu ces parts sociales et d'avoir clôturé le plan d'épargne logement, ses héritiers, Mme [T], son épouse, et MM.

de carrelage pour un montant total de 1 327 560 francs ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société BRI le 11 janvier 2002, un jugement du 15 mars suivant a arrêté un plan de cession

pas un trait plein, contrairement aux autres limites séparatives, aucun élément ne permettant de s’assurer que cette division de la remise est bien d’origine et n’est pas intervenue au moment de la cession

acquis un terrain et un entrepôt de stockage ainsi qu'une propriété à usage industriel, situés [Adresse 2] à [Localité 6], en vue de réaliser un programme mixte à vocation d'activité économique et de logement

Benjamin L... et M. et Mme C... le 15 janvier 2010 que « la chambre est vendue louée à Mlle K.... Le loyer mensuel est de 290 euros plus une provision sur charges de 30 euros.

d'un fonds de commerce, mais elle ne comporte aucune des mentions devant obligatoirement figurer, sans aucune exception, selon l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, dans tout acte constatant une cession