moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2007), qu'un tribunal de commerce ayant dit irrecevable comme tardif son recours contre l'ordonnance d'un juge-commissaire autorisant la cession

«Château Mas Neuf» alors que ce droit n'existait pas en l'absence d'enregistrement ; que la cession portant sur cette marque est donc nulle, faute d'objet ; que M.

Les produits perçus par les inventeurs au titre ... de la cession ou concession de marques de fabrique ..." ; Considérant qu'en faisant connaître dans la note attaquée du 29 mai 1985 que les produits perçus

titulaire de la marque, la lui a cédée par un acte du 21 avril 1972, enregistré le 26 juin 1972 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés défenderesses faisaient valoir que la cession

cédée, en affirmant dans le contrat de cession que cette marque était libre de toutes charges, c'est-à-dire de tous droits réels et de tous droits des tiers notamment quand il résultait de l'accord du

Y... ne soutenait nullement que la marque Eligia, déposée par Mme X..., n'entrait pas dans le champ de la cession mais se bornait à alléguer que le liquidateur aurait tardé à faire savoir que la marque

d'une chance d'obtenir l'infirmation du jugement qui avait rejeté sa demande, dirigée contre la société Christian Dior et fondée sur un contrat d'exclusivité de la vente du prêt-à-porter masculin de la marque

"ne démontre aucun droit d'auteur sur ce logo" et qu'il lui avait cédé "la marque avec logo MP" et retient que M.

relations contractuelles entre les parties est intervenue à cette date ; que la date du 30 avril 2008 est antérieure à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société B... et à la cession

; qu'en l'espèce, la cession de la marque Lucia, à supposer qu'elle ait entraîné le transfert d'une entité économique, est intervenue au cours du redressement judiciaire de la société

Loris Azzaro SAS à l'encontre du jugement du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal de commerce de Toulouse a arrêté le plan de redressement de la société Nature Up prévoyant l'apport ou la cession

tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 et 845 du code de procédure civile, afin de la voir condamner à : - régulariser, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le certificat de cession

, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la cession de la distribution des produits de marque Korès à la société Noblet ne constituait pas un transfert d'une entité économique

du préjudice subi en raison de la perte de la sûreté devait être appréciée à la date de l'exigibilité de son obligation de caution, se bornant à discuter l'évaluation de ce préjudice au jour de la cession

dans la catégorie des bénéfices non commerciaux comprennent notamment " les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 1988) la société Del Roussillon titulaire, après cession

comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux ... notamment ... les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession

Elle le déclara donc coupable de complicité de banqueroute par détournement d’actifs de la société SKP, à savoir la cession de la marque SK, la cession des stocks et les opérations sur le compte client