entre les parties le 4 juillet 2016, laquelle prévoyait un honoraire forfaitaire fixe de 4 000 euros HT, ainsi qu'un honoraire de résultat de 10 % HT des sommes obtenues, « y compris sous forme de cessions

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial devenus la propriété de la société civile immobilière JPL (la SCI), a, par acte notarié du 30 mars 1998, cédé son fonds de commerce en ce compris le droit

usage commercial appartenant à la société SEM plaine développement (société SPD), a fait un apport partiel d'actifs à la SARL Garage Braud sous la forme des éléments corporels et incorporels de son fonds

Y..., a prononcé la nullité de la cession du fonds de commerce, condamné M.

premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par un acte sous seing privé du 28 mai 1994, Mlle Z... a cédé à Mme X... un fonds

X... a appelé en garantie la société nouvelle ambulances de Montbrison qui a acquis les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce; que le 28 octobre 1993 la cour d'appel qui a accueilli la

L'acte définitif de cession du fonds de commerce a été passé le 1er décembre 2014.

du seul droit au bail ou à encadrer les conditions de la cession sont licites à condition de ne pas faire obstacle à la cession du fonds de commerce ; que le fait que le juge commissaire autorise la cession

Il en déduit que le contrat de cession du fonds de commerce n'a pas eu pour effet de mettre fin aux effets juridiques de la location-gérance nés antérieurement à la cession du fonds de commerce et qu'il

; que, par un protocole d'accord du 2 avril 1992, les parties ont décidé que la cession du fonds de commerce se concrétiserait par le biais de la cession des parts sociales de la société Palmyre ; que

Y... , opération régularisée par la cession par acte authentique du 21 septembre 1993 du fonds de commerce exploité par EMP Création ; que se plaignant de ce qu'une société LH Communication s'était

d'un immeuble loué commercialement, n'est pas tenu de remonter la chaîne des cessions de fonds de commerce ayant affecté les lieux loués à l'aide d'une consultation de l'acte de cession du fonds de commerce

entre les parties le 4 juillet 2016, laquelle prévoyait un honoraire forfaitaire fixe de 4 000 euros HT, ainsi qu'un honoraire de résultat de 10 % HT des sommes obtenues, « y compris sous forme de cessions

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1690 du code civil ; Attendu que la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats

l'exclusion de l'enseigne de l'objet de la cession litigieuse ne suffit pas à conclure à l'absence de cession de fonds de commerce, la vente d'un fonds ne supposant pas obligatoirement la vente de l'enseigne

de commerce, il n'y a modification juridique de l'employeur qu'à compter du jour de la cession du fonds de commerce où la société cessionnaire devient propriétaire du fonds; qu'en l'espèce, il est constant

Autostar, un accord aux termes duquel cette dernière consentait à la cession du fonds de commerce sous réserve que le prix de cession lui soit directement versé afin qu'il s'impute sur sa créance à l'encontre

entre le défaut de cession du fonds de commerce et le refus de renouveler le bail et la perte des loyers par la bailleresse, dès lors que, même si le fonds de commerce avait été cédé, ou le bail renouvelé