Article 12 Cession et sous-location : il est convenu entre les parties qu'une éventuelle sous-traitance de l'activité de bar-restauration à un tiers est possible si bon semble au Locataire-Gérant et sous

pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'après l'ouverture du redressement judiciaire des sociétés du groupe Z..., la cour d'appel a ordonné, par l'arrêt déféré (Rennes, 20 juillet 1993), la cession

ou de sous-location prohibée.

le 13 septembre 2010, est irrégulière que la société POINT I ne pouvait revendiquer le moindre droit sur l'immeuble, dès lors que le bail avait été résilié avant sa cession et que, du fait de cette cession

hébergé chez sa mère, Madame Béatrix X..., qu'il aide celle-ci à la culture du foin en conduisant le tracteur et en passant des annonces de vente et que cette aide ponctuelle ne pouvait être qualifiée de cession

devenue la société Safetic, le 22 février 2011 ; que le procès-verbal de réception du matériel a été signé le 8 mars 2011 ; que le même jour, la société Parfip a informé la société AME d'une cession du

   Le 13 février 1989, le tribunal rejeta la demande du bailleur en estimant que l’installation de machines à sous ne pouvait passer pour une cession ou sous-location et ne constituait donc pas

pourparlers ont été menés aux mêmes fins entre le propriétaire et un groupement d'intérêt économique (GIE BGP) regroupant la plupart des concurrents de la société CSM ; qu'un accord aux fins de location

du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural pour toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du même code qui énonce le principe de l'interdiction de toute cession

S..., n'est pas en soi constitutif d'une cession ou d'une sous-location prohibée, dès lors que n'est pas démontrée la contrepartie nécessaire à la caractérisation de l'existence d'une telle cession ou

Aux termes de l’article 3 du cahier des charges de cession ou de location des terrains de la ZAC des Michailles : « La cession ou la location est consentie en vue de la construction d’un programme de bâtiments

Aux termes de l'article 3 du cahier des charges de cession ou de location des terrains de la ZAC des Michailles : " La cession ou la location est consentie en vue de la construction d'un programme de bâtiments

Aux termes de l'article 3 du cahier des charges de cession ou de location des terrains de la ZAC des Michailles : " La cession ou la location est consentie en vue de la construction d'un programme de bâtiments

Elle soulève en outre la nullité de la cession du contrat de location à la société CM-CIC LEASING et subsidiairement sa caducité, conclut au rejet des demandes formées par la société CM-CICC Leasing Solutions

Elle fait valoir que toute cession ou toute sous location sont prohibées par l'article L 411-35 du Code rural et rappelle que la contrepartie n'est pas nécessairement financière et peut résulter d'un droit

de cession des baux, ont été signés le même jour par l'intermédiaire d'un mandataire commun des sociétés, l'arrêt relève que le contrat d'adhésion au réseau téléinformatique lie ses stipulations à la location

C'est ce que le premier juge a fort justement relevé en considérant que la cession du contrat de location lui était régulièrement opposable et Gilles X..., en vertu des dispositions contractuelles s'était

résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : / 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession