du nouveau bail ; qu'il résulte néanmoins d'un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 7/12/2011 que le bail renouvelé qui fait suite à un bail à long terme échu avant l'entrée

Z..., propriétaire des parcelles de terre données à bail à M. et Mme X...

La cession du bail ne fait pas naître de créance de restitution, la cession n'entraînant pas la fin du contrat de bail qui est transféré selon les dispositions de l'articles L642-7 du Code de commerce

[K] était le preneur au bénéfice de Mme [O] ; que l'accord invoqué avec la société [K] n'est pas intervenu avec Mme [O], alors qu'elle avait, à cette date-là, la qualité de cessionnaire du bail, quand

solidaire avec tous cessionnaires pour le paiement des loyers en l'exécution des charges et conditions du présent bail » ; qu'en revanche jugeant contre les dispositions du bail susdit, que les deux paragraphes

d'un nouveau bail à leur profit ; Attendu que Mme [W] et M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail consenti à M. et Mme [W] et de les condamner à libérer les

X... ayant seulement la qualité de propriétaire du fonds et de cessionnaire du bail commercial, selon l'acte de cession de leurs fonds de commerce par Henri H... et Denise I... en date du 22 / 01 / 1997

le paiement, la société Maison Pirsch étant selon elle rétroactivement devenue, par l'effet de la substitution et des actes de cession qu'elle a signés le 21 avril 2016, l'unique cessionnaire

   Le 30 mars 1987, le bail fut cédé par les locataires.

première instance la société Los Frutales avait d'ailleurs conclu : « Mais force est de constater que le bailleur ne prend pas position sur l'un ou l'autre de ces fondements et pour cause : la société cessionnaire

quelconque tendant à paralyser totalement ou partiellement l'exploitation du fonds ; Attendu que la SCI LA REPE, crédit preneur, est intervenue à l'acte, déclarant agréer la SODIVAR en qualité de cessionnaire

conseil municipal seul compétent pour agréer la cession, rien ne permet d'établir au seul vu de ces titres exécutoires, que le conseil municipal a nécessairement agrée Mme Francine Y... en tant que cessionnaire

, sa qualité de preneur de bonne foi ayant satisfait aux obligations contractuelles nées du bail et le respect par Madame Véronique Y... de l'ensemble des conditions exigées par la loi du cessionnaire

le paiement, la société Maison Pirsch étant selon elle rétroactivement devenue, par l'effet de la substitution et des actes de cession qu'elle a signés le 21 avril 2016, l'unique cessionnaire

le paiement, la société Maison Pirsch étant selon elle rétroactivement devenue, par l'effet de la substitution et des actes de cession qu'elle a signés le 21 avril 2016, l'unique cessionnaire

du contrat de crédit-bail l'application du loyer prévu par le contrat de bail à construction, sans même en aviser la SCI NOUVEL AGE, créancière du loyer du bail à construction », quand la SCI du NOUVEL

       Le 30 mars 1987, le bail fut cédé par les locataires.

Cette interdiction vise tant la personne du cessionnaire que son conjoint, concubin ou partenaire de PACS avec lequel il se porterait cessionnaire du bail, ou encore toute société dans laquelle ledit cessionnaire