la cour d'appel de Paris Par arrêt rendu le 26 juin 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris et

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 15 DECEMBRE 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18

Z... sont intervenus volontairement à l'instance ; que par un arrêt du 9 avril 2013, devenu irrévocable, la cour d'appel a confirmé le jugement du 27 mars 2007 ayant, notamment, « dit que la société Aviva

eu la possibilité de manifester son opinion par une opinion dissidente et qu'une réunion s'était tenue pendant le cours de l'instance arbitrale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse a rejeté la demande des consorts X...et de leurs sociétés en récusation du président du tribunal arbitral ; que l'arrêt a déclaré irrecevable l'appel

ayant signé un compromis d'arbitrage les 23 novembre et 1er décembre 1995 ; que les consorts Y... ont frappé d'un recours en annulation la sentence par laquelle le tribunal arbitral les avait condamnés

Il prie la Cour d'infirmer l'ordonnance, de dire que l'arbitrage est un arbitrage interne et de déclarer son appel recevable, et subsidiairement de le déclarer recevable en son appel-nullité de la sentence

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 13 JANVIER 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2015 R.G.

Des différends étant survenus entre les parties, AAC a engagé le 13 avril 2010 une procédure d'arbitrage auprès de la Chambre de commerce internationale. Le tribunal arbitral composé de MM.

et de condamner la société RUDIS aux entiers dépens de première instance et d'appel.

par les deux co-arbitres comme président du Tribunal arbitral.

Par une ordonnance de procédure n° 44 du 29 octobre 2021, l'arbitre a ordonné la poursuite de l'arbitrage à [Localité 1]. 13.

au répertoire général : N° RG 21/00468 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4KT Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale n° 3281 rendue le 15 octobre 2020 par le Tribunal arbitral de la Chambre Arbitrale

Par une sentence intermédiaire rendue à Paris le 4 juin 2002, le tribunal arbitral composé de MM. [L] et [I], arbitres, et de M.

Michel Y..., domicilié [...]                                                       , contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - 1re section), dans le litige

de la chambre de commerce internationale, la société Anapharm Europe intervenant volontairement à l'arbitrage ; que, par sentence du 8 octobre 2010, rendue à Québec, l'arbitre unique a décidé que les

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 1er AVRIL 2025 sur déféré (n° 20 /2025 , 7 pages)