Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.

Article L23-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 59

Code de commerce

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes

Article L23-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 60

Code de commerce

Article L141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 56

Code de commerce

Article L141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 58

Code de commerce

Article 1

—

Les divers textes revêtant la forme de décrets pris pour l’application des lois réunies dans le code général des impôts, ainsi que les dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code sont refondus et codifies

Article 14

—

Une formation du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance.

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 04

Code de commerce

1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; 2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce

Article 18

—

Le président convoque la chambre quand il le juge opportun ou sur réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou à la demande du procureur général. Il a la police de la chambre.

Article 706-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47

Code de procédure pénale

La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 39

Code des juridictions financières

Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.

Article L681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Code de commerce

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la

Article R272-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Le président de la chambre territoriale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.

Article R212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Code des juridictions financières

Le président de la chambre régionale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.

Article R262-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Code des juridictions financières

Article R711-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07

Code de commerce

Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées.

Article R917-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28

Code de commerce

Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : “du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie

Article L711-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 10

Code de commerce

Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.

Article D512-15-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

Le premier budget initial de la chambre d'agriculture de région est élaboré par les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture et la chambre régionale d'agriculture parties à la fusion et soumis à leur approbation.

Article L262-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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