pour objet de fixer les modalités et les conditions d'obtention et de versement de la participation aux bénéfices prévoit expressément que la participation est égale à 50 % du bénéfice diminuée des charges

d'exploitation, parmi lesquelles les charges sociales patronales, et des charges financières ; que la base de calcul de la part variable de la rémunération de Mme Y... correspondant à la différence entre

Le SDMIS est donc bien fondé à demander le remboursement des dépenses de santé qu’il a directement engagé pour son agent, des salaires maintenus et des charges patronales.

[P] à lui payer la somme de 14 352,52 euros en remboursement des sommes indûment perçues au titre du respect de la clause de non-concurrence, ainsi que du montant des charges patronales afférentes, le

général de la fonction publique ; - elle demande ainsi la somme de 37 232,26 euros correspondant à la rémunération brute versée à Mme C du mois d'octobre 2014 au mois de septembre 2015 ainsi qu'aux charges

au titre des charges patronales une somme de 23 408, 46 euros ; que, le préjudice indemnisable étant constitué par la perte de chance, évaluée à 50 %, d'éviter la réalisation de l'ensemble des dommages

travailler ; - les sanctions prononcées sont disproportionnées, car elles ne prennent pas en compte les circonstances qu'elle a toujours respecté ses obligations fiscales et sociales, qu'elle a payé les charges

ont été commis au préjudice du brigadier-chef de police Fabien E, sa responsabilité civile est engagée et qu'il est ainsi redevable d'une somme totale de 15 424 euros au titre des " émoluments " et charges

Trésor Public conclut à l'infirmation du jugement déféré et à la condamnation solidaire du défendeur à lui payer la somme de 6 030,66 ç représentant le préjudice total définitif de l'Etat (salaires et charges

Trésor Public conclut à l'infirmation du jugement déféré et à la condamnation solidaire du défendeur à lui payer la somme de 6 030,66 ç représentant le préjudice total définitif de l'Etat (salaires et charges

d'Auvergne pour les années 1977 à 1981, la moitié des cotisations qu'elle avait versées à un organisme de prévoyance auquel elle avait adhéré pour son personnel, après avoir estimé que la prise en charge

Il est du par ailleurs au Trésor Public la somme de 19 271,59 € correspondant aux charges patronales afférentes aux traitements qui ont été versés à M.

sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de procéder à l'annulation du bulletin de paie émis en exécution du jugement infirmé et dire que les caisses collectrices des charges

interdisent aux parties à un contrat de travail de prendre en compte pour la détermination de la rémunération variable (versée en plus d'un salaire fixe supérieur au minimum légal et/ou conventionnel) les charges

représentée à l'audience des débats ; Attendu que la ville de Toulouse fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes contre les époux Y... en remboursement des prestations servies à son agent et des charges

lorsque la victime bénéficie du statut de la fonction publique, la situation est différente ; "en effet, de par ce statut, la victime continue de percevoir son traitement sur lequel l'Etat paye les charges

SURVENU A UN DE SES AGENTS ET DONT UN TIERS EST RECONNU RESPONSABLE, L'ELECTRICITE DE FRANCE PEUT EVENTUELLEMENT OBTENIR, INDEPENDAMMENT DU REMBOURSEMENT, PAR PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE

CONDAMNE CETTE COLLECTIVITE A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DES PRESTATIONS ET DE LA RENTE SERVIES A LA VICTIME, AINSI QU'AU MONTANT DES CHARGES