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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 753 résultats pour « chasse communale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Sont affectés en priorité aux projets communaux et intercommunaux mentionnés à l'article L. 123-27 les droits résultant des apports de la commune.
Article R*414-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79
Le conseil de discipline communal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune qui emploie l'agent en cause.
Article R425-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
Lorsqu'il relève de l'article R. 425-21, le propriétaire d'un peuplement forestier dont l'avenir sylvicole a été compromis par les dégâts causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse peut demander au bénéficiaire du droit de chasse
Article L429-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25
de sanglier, désignés aux articles L. 429-27 et L. 429-29, versent chaque année avant le 1er avril à la caisse de chaque fonds départemental auquel ils adhèrent, une contribution fixée par leur assemblée générale, ne dépassant pas 12 % du loyer de chasse
Article 5
La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, mais est strictement limitée à quatre fusils.
Article R425-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la chambre d'agriculture, de
Article 12
Dans les trois années suivant leur recrutement, tous les attachés communaux suivent un stage de perfectionnement de cinq mois. Ce stage, organisé par le centre de formation des personnels communaux, peut être étalé sur deux ans.
Article R312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80
L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un
Article R213-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90
L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres que ceux appartenant à l'Etat.
Article R412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, les titres, les diplômes et les programmes des concours ou examens exigés pour l'accès aux emplois communaux prévus à l'article L. 412-3.
Article L423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.
Article L2144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande.
Article D731-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
-Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'exercices réguliers.
Article R424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 81
Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le 14 juillet ; Date de clôture générale au plus tard le 1er dimanche de janvier.
Article R424-11
Dans le département de la Martinique, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le dernier dimanche de juillet ; Date de clôture générale au plus tard le 15 février
Article L423-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit
Article Ier
L’arrêté du 28 vendémiaire dernier, relatif à la prohibition de chasser dans les forêts nationales, continuera d’être exécuté.
I. ― Sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle, la chasse est autorisée conformément à la réglementation en vigueur, à l'exception :
Article L427-8-1
L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et pour leur destruction.
Article D421-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 99
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition du comité d'experts sur la gestion adaptative et ses modalités de fonctionnement.
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